Versement des liquidités présentes à l'étude du notaire
CorinneB
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CorinneB Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 28 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2013 - 28 févr. 2013 à 15:30
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condorcet
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28 févr. 2013 à 13:53
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Il a 88 ans, a opté pour "totalité succession usufruit" (valeur 20%).
L'usufruit pour lequel votre père a opté se poursuit sur les liquidités comprises dans la succession de son conjoint.
Durant son existence, il est tout à fait normal qu'il puisse en consommer les fruits (l'usufruit) à son avantage.
Pour éviter que ces sommes ne se retrouvent dans sa succession ultérieurement, il serait suggéré d'ouvrir un compte au nom de "l'indivision..X.. " en précisant lors de l'ouverture du compte : "usufruitier M...Y...(votre père),nus-propriétaires Y 1 et Y 2", les enfants.
Cet usufruit s'éteignant naturellement par le décès de l'usufruitier, les nus-propriétaires recouvreront alors leur potentiel de "pleins propriétaires".
L'usufruit pour lequel votre père a opté se poursuit sur les liquidités comprises dans la succession de son conjoint.
Durant son existence, il est tout à fait normal qu'il puisse en consommer les fruits (l'usufruit) à son avantage.
Pour éviter que ces sommes ne se retrouvent dans sa succession ultérieurement, il serait suggéré d'ouvrir un compte au nom de "l'indivision..X.. " en précisant lors de l'ouverture du compte : "usufruitier M...Y...(votre père),nus-propriétaires Y 1 et Y 2", les enfants.
Cet usufruit s'éteignant naturellement par le décès de l'usufruitier, les nus-propriétaires recouvreront alors leur potentiel de "pleins propriétaires".
CorinneB
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1 mars 2013
28 févr. 2013 à 15:05
28 févr. 2013 à 15:05
Merci beaucoup, Condorcet.
Je note cette idée de compte "indivision" que je ne connaissais pas.
Mais notre père voudrait d'ores et déjà, avant son décès, nous "rétrocéder" ces sommes versées sur son compte par le notaire issus des comptes de notre mère, alors que nous avions demandé une répartition dès maintenant.
En fait, mon père n'attend pas beaucoup de "fruits" de cette partie de capital et ne compte pas dessus (caisse d'épargne), alors il préférerait que nous (les 2 enfants) en fassions meilleur usage. Il garde ses propres comptes, nous sommes tous 3 OK pour qu'il utilise ses droits à son avantage. Nous n'avons rien demandé à notre père, c'est lui qui souhaite partager maintenant le capital "mère".
Sa question est donc sur la meilleure manière pour lui de nous verser cet argent de son vivant : s'il nous fait un chèque maintenant, est-ce que ça sera considéré comme don manuel, alors que si le notaire avait fait selon nos souhaits de répartition dès le versement des comptes bloqués depuis l'étude, ce ne le serait pas ? Aura-t-on des formulaires impôts à remplir, des frais ?
NB : tous les droits de succession ont déjà été payés au fisc, il s'agit juste de ne pas faire d'erreur pour ne pas générer de frais inutiles ou de doublons.
Encore grand merci.
Je note cette idée de compte "indivision" que je ne connaissais pas.
Mais notre père voudrait d'ores et déjà, avant son décès, nous "rétrocéder" ces sommes versées sur son compte par le notaire issus des comptes de notre mère, alors que nous avions demandé une répartition dès maintenant.
En fait, mon père n'attend pas beaucoup de "fruits" de cette partie de capital et ne compte pas dessus (caisse d'épargne), alors il préférerait que nous (les 2 enfants) en fassions meilleur usage. Il garde ses propres comptes, nous sommes tous 3 OK pour qu'il utilise ses droits à son avantage. Nous n'avons rien demandé à notre père, c'est lui qui souhaite partager maintenant le capital "mère".
Sa question est donc sur la meilleure manière pour lui de nous verser cet argent de son vivant : s'il nous fait un chèque maintenant, est-ce que ça sera considéré comme don manuel, alors que si le notaire avait fait selon nos souhaits de répartition dès le versement des comptes bloqués depuis l'étude, ce ne le serait pas ? Aura-t-on des formulaires impôts à remplir, des frais ?
NB : tous les droits de succession ont déjà été payés au fisc, il s'agit juste de ne pas faire d'erreur pour ne pas générer de frais inutiles ou de doublons.
Encore grand merci.
condorcet
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28 févr. 2013 à 15:14
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si le notaire avait fait selon nos souhaits de répartition dès le versement des comptes bloqués depuis l'étude, ce ne le serait pas ?
Le notaire a sauvegardé les droits de votre père en lui confiant la somme en sa qualité d'usufruitier.
Il n'y a pas d'erreur.
s'il nous fait un chèque maintenant, est-ce que ça sera considéré comme don manuel,
Ce n'est pas un "don" de sommes lui appartenant il n'y a pas lieu de déclarer quoi que ce soit.
La contre-valeur de votre nue-propriété vous appartient puisque, selon la définition classique instillée aux étudiants en Droit, un nu-propriétaire est propriétaire d'un bien dont un autre détient l'usufruit et, vice-versa, l'usufruitier détient un bien ne lui appartenant pas.
Si votre père veut se priver des "fruits" (intérêts produits) de cette somme, la décision lui appartient et n'a aucune incidence fiscale.
Le notaire a sauvegardé les droits de votre père en lui confiant la somme en sa qualité d'usufruitier.
Il n'y a pas d'erreur.
s'il nous fait un chèque maintenant, est-ce que ça sera considéré comme don manuel,
Ce n'est pas un "don" de sommes lui appartenant il n'y a pas lieu de déclarer quoi que ce soit.
La contre-valeur de votre nue-propriété vous appartient puisque, selon la définition classique instillée aux étudiants en Droit, un nu-propriétaire est propriétaire d'un bien dont un autre détient l'usufruit et, vice-versa, l'usufruitier détient un bien ne lui appartenant pas.
Si votre père veut se priver des "fruits" (intérêts produits) de cette somme, la décision lui appartient et n'a aucune incidence fiscale.
CorinneB
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1 mars 2013
28 févr. 2013 à 15:30
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Très grand merci, Condorcet.
J'aurais aimé que le notaire soit aussi clair.
Je vais donc conseiller à mon père et à mon frère que nous fassions ensemble un écrit sous seing privé exposant les souhaits de chacun, les dates et les montants, avec copie de la déclaration de succession pour valider les sommes respectives + les situations de chacun (usufruit, nue propriété), quitte à l'envoyer aux Impôts comme preuve de notre bonne foi.
Ainsi, nous serons plus sereins.
J'espère que cet échange servira à d'autres.
Très cordialement, vraiment.
J'aurais aimé que le notaire soit aussi clair.
Je vais donc conseiller à mon père et à mon frère que nous fassions ensemble un écrit sous seing privé exposant les souhaits de chacun, les dates et les montants, avec copie de la déclaration de succession pour valider les sommes respectives + les situations de chacun (usufruit, nue propriété), quitte à l'envoyer aux Impôts comme preuve de notre bonne foi.
Ainsi, nous serons plus sereins.
J'espère que cet échange servira à d'autres.
Très cordialement, vraiment.
La législation juridique et financière évolue en permanence...