Pension alimentaire
kang74 Messages postés 7214 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir voilà je voudrai savoir mon ex m’a passer la pension alimentaire le 6 septembre je le pose direct à la banque une semaine après rien sur le compte je contacte ma banque qui me dit que le chèque c’est perdu je demande donc à mon ex le numéro du chèque qu’il ne me donne pas lui demande de faire opposition qu’il ne fait pas non plus j’aimerai savoir comment puis je faire pour qu’il me donne la pention alimentaire que je n’es dont pas ut parce qu’il a regardé sur son compte et le chèque n’a pas été encaisser merci de vos réponse
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2 réponses
Bonjour
Le principe est simple : tant que l'argent n'est pas sur votre compte la pension n'est pas payé .
Donc il a tout interet à vous faire des virements et s'occuper de régler lui même cette histoire de chèque car vous pouvez faire valoir qu'il n'a pas payé la pension puisqu'elle n'est pas sur votre compte ( charge à lui de trouver le responsable)
Si en octobre c'est le même cinéma et /ou si cette histoire de chèque n'est pas réglé dans les deux mois vous pourrez faire appel à un huissier pour une saisie sur salaire ou à la caf.
Ce n'est pas à vous de regler ce qui est SON problème qui est qu'il n'a pas payé la pension de Septembre tant que l'argent n'est pas sur votre compte .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est faux : la remise d'un chèque provisionné vaut paiement.
Sinon ce serait beaucoup trop simple d'avoir la flemme de mettre le chèque en banque ou de le perdre, puis de réclamer des dommages et intérêts en plus du montant dû pour défaut de paiement.
Charge au créancier de déposer le chèque à sa banque, et charge à la banque d'approvisionner le compte en conséquence.
Je rappelle que ne pas payer une pension alimentaire c'est un délit, celui d'abandon de famille .
C'est bien au débiteur de prouver qu'il a payé en respectant le jugement, donc avant le 5 du mois .
Par de là, si le chèque n'est pas débité de son compte la pension n'est pas payée telle le jugement ; ce serait trop simple de faire des chèques en les envoyant à la mauvaise adresse ou en les anti datant : la charge de la preuve du paiement incombe donc au débiteur .
Et c'est comme vous le dites vous même, risqué si le créancier ne met pas le chèque en banque et que le débiteur n'a aucune preuve de paiement .
La preuve de paiement c'est quand le chèque est débité du compte du débiteur .
Ce n'est pas comme s'il n'y avait des milliers d'arnaque au chèque qui ne nous le rappelait pas : donc il doit refaire un chèque sinon il aura bien du mal à justifier d'un paiement quand un huissier mettra en place le paiement direct .