Pension alimentaire
kang74 Messages postés 4770 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 30 oct. 2022 à 08:12
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2 réponses
28 sept. 2022 à 20:06
Bonjour
Le principe est simple : tant que l'argent n'est pas sur votre compte la pension n'est pas payé .
Donc il a tout interet à vous faire des virements et s'occuper de régler lui même cette histoire de chèque car vous pouvez faire valoir qu'il n'a pas payé la pension puisqu'elle n'est pas sur votre compte ( charge à lui de trouver le responsable)
Si en octobre c'est le même cinéma et /ou si cette histoire de chèque n'est pas réglé dans les deux mois vous pourrez faire appel à un huissier pour une saisie sur salaire ou à la caf.
Ce n'est pas à vous de regler ce qui est SON problème qui est qu'il n'a pas payé la pension de Septembre tant que l'argent n'est pas sur votre compte .
28 sept. 2022 à 20:14
Merci de votre réponse . Je ne savais pas comment sa se passe étant donné que c’est la première fois que sa m’arrive
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 oct. 2022 à 01:33
C'est faux : la remise d'un chèque provisionné vaut paiement.
Sinon ce serait beaucoup trop simple d'avoir la flemme de mettre le chèque en banque ou de le perdre, puis de réclamer des dommages et intérêts en plus du montant dû pour défaut de paiement.
Charge au créancier de déposer le chèque à sa banque, et charge à la banque d'approvisionner le compte en conséquence.
30 oct. 2022 à 08:12
Je rappelle que ne pas payer une pension alimentaire c'est un délit, celui d'abandon de famille .
C'est bien au débiteur de prouver qu'il a payé en respectant le jugement, donc avant le 5 du mois .
Par de là, si le chèque n'est pas débité de son compte la pension n'est pas payée telle le jugement ; ce serait trop simple de faire des chèques en les envoyant à la mauvaise adresse ou en les anti datant : la charge de la preuve du paiement incombe donc au débiteur .
Et c'est comme vous le dites vous même, risqué si le créancier ne met pas le chèque en banque et que le débiteur n'a aucune preuve de paiement .
La preuve de paiement c'est quand le chèque est débité du compte du débiteur .
Ce n'est pas comme s'il n'y avait des milliers d'arnaque au chèque qui ne nous le rappelait pas : donc il doit refaire un chèque sinon il aura bien du mal à justifier d'un paiement quand un huissier mettra en place le paiement direct .