Mariage franco-marocain au Maroc

Question

Bonjour,

Je souhaiterais avoir des informations concernant le mariage franco marocain réalisé au Maroc. Supposons que la femme soit française chrétienne et ne se convertie pas à l'islam et que l'homme soit musulman marocain. Lors de la demande de CCAM si l'on coche qu'un contrat de mariage est prévu : Il vaut mieux faire 2 contrats, un français et un marocain ?

Si l'on coche également qu'un écrit désignant la loi applicable au régime matrimonial est prevu et qu'il s'agit de la séparation des biens dans n'importe quel pays où le couple résidera après le mariage. Les biens appartenant à la femme avant le mariage resteront à elle et si elle hérite de la maison en France de ses parents lorsqu'elle est déjà mariée, cette maison sera entièrement à elle et non au mari, n'est ce pas ?

Dernière question, si la femme achète un bien immobilier au Maroc lorsqu'elle est déjà mariée, ce bien est a elle uniquement et reviendra entièrement à elle en cas de divorce ?

Si le couple a des enfants, les enfants hériteront automatiquement des biens immobiliers de leur mère en cas de décès de la mère ou de divorce ?

merci par avance pour votre aide

cordialement

Ulpien1 · Answer

Bonjour

Je suis surpris par vos questions  car il ressort de votre post que vous avez déjà de bonnes connaissances du sujet. Ne seriez_vous pas par hasard étudiant?

Dans cette éventualité , voici les textes de référence:

-Moudawana

_convention de La Haye du 14/3/1978

-règlement européen 2016/1103

-règlement europeen du 21/1/2019

-règlement européen du 29/1/2019.

Ulpien1 · Answer

Bonjour

Alors questions:

1/Cette femme est-elle uniquement française ou bi-nationale, le tout aux yeux de la loi marocaine?

2/ S'agit-il d'un mariage devant l'autorité marocaine, ou au Consulat de France?Si mariage marocain , il faut impérativement que la femme relève bien d'une religion monothéiste(juive ou chrétienne).

Un seul contrat suffit ; il<mentionnera  , notamment,le régime matrimonial que vous choisissez et la loi applicable à vos successions.Mais attention pour la loi successorale elle ne vaudra que pour les biens situés au Maroc, aucun renvoi n'étant prévu par la moudawana ( l'épouse non musulmane ne peut hériter d'un musulman et seule la loi marocaine est applicable à la succession d'un marocain.

Si vous choisissez  pour loi matrimoniale, la loi marocaine il s'agira d'un régime de séparation de biens. Il en ira de même si vous choisissez le régime de séparation des biens de la loi française. dans les deux cas les biens reçus par donations ou successions et les biens acquis pendant le mariage  seront des biens propres à l'époux concerné.

Mariage franco-marocain au Maroc

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