Vente d'un bien : ventilation terrain/maison et plus values
Ferméevelynelevassor Messages postés 15 Date d'inscription lundi 26 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2022 - 28 sept. 2022 à 15:19
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5 réponses
Modifié le 28 sept. 2022 à 11:11
Nous sommes âgés de 73 ans et 67 ans. La valeur fiscale de l'usufruit est de 30 % pour l'époux âge de 73 ans et de 40 %pour l'autre . Dès lors, le calcul se fait sur la part de moitié donnée par chaque époux en nue propriété. Elle sera mathématiquement différente entre les époux
les ventilations terrain/maison sont elles capitales pour le fisc ? Réponse affirmative. Il en est ainsi dans la législation fiscale
peut on être rattrapés par le Fisc si les ventilations sont erronées donc des plus values diminuées? En principe, le service de la publicité foncière, auprès duquel les formalités sont remplies, devrait s'en apercevoir et y apporter les corrections nécessaires..
Le prix de la maison entre t elle en ligne de compte ? Il, est primordial puisque, mathématiquement, la plus-value est = à la différence entre le prix de vente moins les valeurs assignées dans les actes d'achat ou donation+ les frais d'actes....etc.....
Je n'y comprends plus rien du tout ! Nécessairement, dans votre cas , la plus-value n'est pas simple à calculer.
28 sept. 2022 à 13:04
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse très claire.
Une question : si le notaire s'est trompé dans ses calculs à notre avantage (c'est à dire qu'il n'a pas tenu compte du montant figurant sur la donation - contrairement aux 2 autres notaires qui m'ont donné des plus values nettement plus importantes) ... Qui est responsable en cas de redressement fiscal ? ... le notaire ou nous ?
Un notaire m'a dit que nous n'étions responsables que du pourcentage ventilation terrain/maison transmis.
Effectivement, vous avez raison, les calculs des plus values ont donné du fil à retordre aux 3 notaires.
Nous prendrons celui qui nous a communiqué les plus petites plus values (environ 100 000€) en sachant qu'il s'est peut-être trompé dans ses calculs puisqu'il n'a jamais eu connaissance du montant figurant sur la donation ...
28 sept. 2022 à 13:49
Qui est responsable en cas de redressement fiscal ? ... le notaire ou nous ? Vous. Le redevable légal de l'impôt est toujours le seul responsable de sa déclaration. Le notaire, lui, n'est jamais responsable (fiscalement !). Cela étant, si le service de la publicité foncière , destinataire de la déclaration de plus-value, constate une erreur, il percevra l'impôt suivant ses calculs. Il n'y aura pas de redressement.
Un notaire m'a dit que nous n'étions responsables que du pourcentage ventilation terrain/maison transmis. Fiscalement, l'administration ne connaît que le "débiteur légal" de l'impôt. Si l'erreur est imputable en amont, il appartient au contribuable de se pourvoir à l'encontre de l'auteur de l'erreur..
Effectivement, vous avez raison, les calculs des plus values ont donné du fil à retordre aux 3 notaires. Je n'aurais pas voulu être à leur place.
28 sept. 2022 à 14:16
Merci beaucoup pour vos précisions. Bonne journée !
Bonjour
Remarque majeure: je vends.......donation en 2016......!!! Gros problème influant sur la plus-value!
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Posez votre question28 sept. 2022 à 15:19
Merci pour votre conseil. Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...