Maison qui ne m'appartient pas

Lolo_7144 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 26 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2022 - 26 sept. 2022 à 16:50
 Terrien16 - 27 sept. 2022 à 13:27

Bonjour,

Voilà mon problème, mon compagnon est malheureusement décédé au mois de mai lui seul était propriétaire de la maison.

Je sais très bien que je n'ai pas le droit d'occuper ce bien mais pour le moment j'y vis toujours , je paye edf, les poubelles en attendant de me retrouver un logement (dossier de demande de logement remplis et envoyer en attente d'une réponse).

Son héritier est mineur c'est donc sa mère qui va s'occuper de la succession elle a réussi à avoir mon numéro de téléphone je ne sais comment et m'a envoyé un SMS me demandant si il était possible qu'elle récupère une clé de la maison si jamais je partais afin qu'elle puisse ouvrir à l'huissier pour qu'il puisse faire l'estimation des biens.

Car moi ce que j'avais compris c'est que je devais recevoir une lettre en recommandé afin de m'avertir de sa venu et ainsi être présente étant donné que je vis toujours dans la maison.

Donc a-t-elle le droit de me demander les clés de la maison? Avant même d'avoir reçu cette lettre recommandée...

Merci par avance de votre aide

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4 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
26 sept. 2022 à 18:32

Donc a-t-elle le droit de me demander les clés de la maison?                                                                                                 Bien  évidemment.                                                                                                                                                                     Elle  est la  mère de l'héritier mineur.                                                                                                                                      En cette  qualité, elle aurait même dû vous mettre en  demeure par  voie d'huissier de quitter les lieux que vous occupez sans titre.

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kang74 Messages postés 5307 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2024 2 602
Modifié le 26 sept. 2022 à 18:50

Bonjour

Je rajouterai que depuis le décès de votre compagnon, vous devez une indemnité d'occupation au nouveau propriétaire des lieux,dont la mère doit défendre ses droits , le juge des tutelles pouvant y veiller .

Depuis le mois de Mai, c'est déjà une sacré somme à mon avis dont ne tardez pas trop à vous trouver un nouveau logement .

Elle en passe par l'amiable , c'est une bonne chose pour vous : ne l'obligez pas à vous envoyer un recommandé qui n'est ni plus ni moins que la promesse d'une procédure au cours de laquelle vous serez forcément perdante (= les frais de justice, les vôtres et les siens, ce sera pour votre pomme)

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Gayomi Messages postés 18165 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2024 9 843
27 sept. 2022 à 06:42

Pour le moment j'y vis toujours , je paye edf, les poubelles en attendant de me retrouver un logement (dossier de demande de logement remplis et envoyer en attente d'une réponse).

Ce qui ne vous donne aucun droit. 

Car moi ce que j'avais compris c'est que je devais recevoir une lettre en recommandé afin de m'avertir de sa venu et ainsi être présente étant donné que je vis toujours dans la maison.

Vous occupez la maison sans autorisation de son propriétaire, au cas particulier représenté par sa mère. Vous confondez avec une procédure que vous pourriez exiger si vous étiez locataire mais ce n'est pas votre cas. 

Donc a-t-elle le droit de me demander les clés de la maison? Avant même d'avoir reçu cette lettre recommandée...

Vous n'êtes pas en droit d'habiter dans la maison. La mère de l'héritier vous demande les clés, vous prévient de la visite d'un huissier pour l'estimation du bien, estimez-vous déjà bien considérée car vous pourriez être expulsée à tout moment !

Votre intérêt est de ne pas faire de vague et de vous trouver au plus vite un nouveau logement, quitte à redémenager lorsque vous aurez obtenu un logement social.

La mère de l'héritier ne se montrera peut-être pas longtemps aussi patiente qu'actuellement. 

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Bonjour 

Vous n'avez absolument aucun droit sur cette maison que vous auriez dû déjà quitter

Elle vous demande la clé alors qu'elle aurait pu vous demander de quitter les lieux immédiatement 

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