Installation panier basket dans garage privé

raymond - Modifié le 25 sept. 2022 à 17:49
_lael_ Messages postés 5329 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2025 - 26 sept. 2022 à 08:33

Bonjour.

Dans une copropriété, dans un garage privé contenant six box privés, certains propriétaires, dont certains non propriétaires des ces box, veulent installer un panier de basket pour y jouer. Ce garage étant donc une propriété privée, ont-ils le droit en organisant un vote ?

Il me semble que selon l'article 78 de l'arrêté du 31 janvier 1986 :

"Un parc de stationnement est un emplacement couvert, annexe d'un ou de plusieurs bâtiments d'habitation qui permet le remisage, en dehors de la voie publique, des véhicules automobiles et de leurs remorques, à l'exclusion de toute autre activité."

Pouvez-vous me répondre ?  Un grand merci.

3 réponses

djivi38 Messages postés 52473 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2025 15 481
Modifié le 25 sept. 2022 à 17:53

bonjour,

chaque box est un bien privé mais l'ensemble fait partie de la copropriété, et donc, la surface hors box est une partie commune et on ne peut pas y faire n'importe quoi....

Attendez d'autres réponses :-)

cdt.


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L'article 78 résume parfaitement : 

"Un parc de stationnement est un emplacement couvert, annexe d'un ou de plusieurs bâtiments d'habitation qui permet le remisage, en dehors de la voie publique, des véhicules automobiles et de leurs remorques, à l'exclusion de toute autre activité."

Un garage privé est un garage privé, pas un terrain de jeu. En cas de problème, accident ou casse, les assurances n'interviendront pas.

Imaginez qu'une personne rentre dans le garage au mauvais moment et se prend le ballon en pleine face ??!!!

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_lael_ Messages postés 5329 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2025 2 562
Modifié le 26 sept. 2022 à 08:36

"certains copropriétaires [...] veulent installer un panier de basket pour y jouer. Ce garage étant donc une propriété privée, ont-ils le droit en organisant un vote ?"

Pour répondre strictement à la question, rien ne les empêche d'organiser un vote ni même de le voter.

Plus généralement, rien empêche de soumettre au vote ou de voter des décisions potentiellement illégales ou incompatibles avec le Règlement de Copropriété.

S'ils persistent et que c'est voté, ke syndic n'aura d'autre choix que de l'appliquer, y compris si cela présente un danger potentiel pour les ppersonnes Sachant que bien évidemment cela engagerait la responsabilité de la copropriété en cas d'accidents.

Il n'y aura alors d'autres choix que de contester en justice dans les 2 mois de la notification du PV d'AG (article 42 loi 1965)

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