Vue sur proprieté

Pas la peine : le maire ne pourrait rien faire pour ça.
La construction est conforme aux règles d'urbanisme, il a donc octroyé le permis de construire sur ce constat.

Pour le droit de vue, il n'a pas le pouvoir d'intervenir ou de légiférer : c'est du droit civil et non administratif.

Au-delà des règles d'urbanisme, toute construction doit respecter les dispositions civiles en la matière relatives aux vues.(articles 678 et 679)
Voir par exemple ► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf

Ces dispositions-là ne sont pas vérifiées par le maire, car elles ne sont pas de sa compétence.
Si elles n'étaient pas respectées, il vous faudra engager une procédure au tribunal judiciaire près de chez vous.

Si une demande verbale pour tout ça ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de supprimer les vues illégales de son projet, soit en reculant le bâti à au moins 1,90 m de la limite, soit en créant une cloison en dur d'au moins 1,90 m de hauteur en limite, sur toute la longueur de la construction, avec un retour de 60 cm aux angles.

À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.

bonjour

je vous remercie ,en somme le maire ou le service d'urbanisme se contente que du PLU sans tenir compte du code civil pas etonné qu'il y a tant de probleme entre voisin.

bon dimanche

cordialement

stcorneille

bonjour

pour info j'ai telephoné a cette personne , elle veut rien savoir " le permis a ete accordé point c'est tout, maintenant voyez mon architecte" l'architecte ce n'est guere mieux , je n'ai n'ai pas le temps de toute maniere vous n'avez plus aucun recours  (le permis a ete  accordé le 3 septembre 2022).

donc je fais la lettre recommandé et je vois le concilliateur le 15/10/2022.

autre question sur le dessin de la maison il y a deux pots avec arbuste(?) cela peut il servir de cache vue ?

avec mes remerciements

bonne journée

stcorneille

" en somme le maire ou le service d'urbanisme se contente que du PLU sans tenir compte du code civil " : oui, parce que les lois ne les autorisent pas à aller au-delà de l'application du droit administratif concernant les permis et autres autorisations d'occupation de terrain.

Une fois encore, les questions de droit de vue, de servitude et autres, liées à l'immobilier, sont du ressort des tribunaux civils.

Il vous faut donc en effet appliquer la procédure mentionnée plus haut.
Et vous êtes largement dans les délais, puisque là on est dans le domaine civil et non plus administratif : vous pouvez contester et attaquer ces vues pendant trente ans.

" il y a deux pots avec arbuste(?) cela peut il servir de cache vue ? " : en aucune manière.
Ça, c'est juste pour faire joli....

bonjour

les vues droites et obliques se situent au premier etage .

l'architecte semble borne, ne reconnait que l'articlre 678 et rien d'autre. dit que le permis est acceptéet que les deux mois sont passés or mon premier courrier date du 8 octobre , fin le 3 novembre du delai .

nous n'avons jamais vus ces deux personnes absent a la conciliation  et curieusement le concicliateur nous a rapelle pour nous dire qu'il avait oublie un message disant qu'elles seraient en retard !!!!

cordialement

stcorneille

" les vues droites et obliques se situent au premier etage  ". : même si c'était au cinquième ou vingtième étage, cela ne modifierait en rien la situation légale.

" l'architecte semble borne, ne reconnait que l’article 678 et rien d'autre " : il n'est ni borné ni têtu, il est juste rigoureux dans l'analyse juridique de la situation.
Et ici, c'est l’article e678 du code civil qui est en effet applicable, pas les règles d'urbanisme.
Cela étant, il aurait dû éviter à ses clients le motif d'une procédure contre eux.

Donc puisque la conciliation n'a rien donné, vous assigner au tribunal judiciaire pour infraction à l'article 678 du code civil avec pour exigence de faire supprimer les vues illégales.
Une procédure visant le code de l'urbanisme, le PLU ou la mairie n'aurait aucune chance d'aboutir.

 

Bonjour

La règle à leur opposer: les autorisations d'urbanismes sont accordées sans préjudice du droit des tiers.Mais cette règle a parfois des limites jurisprudentielles, comme celle-ci:il existe des troubles anormaux de voisinage ,mais aussi des troubles normaux de voisinage qu'impose la vie en communauté.