Heritage et créance de restitution (rebond)
ecotaxe Messages postés 94 Statut Membre -
Bonjour,
"heritage et creance de restitution" est un post de 2019 sur lequel je voulais rebondir mais l'administrateur a jugé obsolete, donc je suis obligé de rappeler le contexte (toujours visible par ailleurs sur le site), puis de poser ma question: le lien du post -> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8268362-heritage-et-creance-de-restitution
Alors la question : quand on parle de créance de restitution je comprends que cette expression est réservée à des liquidités. (Les spécialistes utilisent des expressions qui peuvent résonner différemment pour les non initiés et cela peut porter à quiproquos bien involontaires). Donc, ceci dit, dans la succession en général il y a d'autres meubles corporels voire incorporels : des meubles meublants, bijoux, véhicules... en sus des liquidités. Le survivant a conservé l'usufruit de ces autres meubles de la part successorale, et je suppose que les héritiers tiennent à les récupérer et aussi ne pas être imposés deux fois dessus au décès de l'usufruitier.
Pourquoi ne parle-t-on JAMAIS de la créance sur ces meubles ? et quel nom porte-t-elle donc ? si créance de restitution de s'applique qu'à des liquidités (je ne sais pas si les titres et actions rentre dans cette catégorie).
[Souvent on parle d'ailleurs de convention de quasi usufruit (origine légale superflue donc ...mais on en parle..) Alors et l'usufruit sur les meubles il ferait l'objet d'une convention de quel type ?]
Merci d'avance !
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Bonjour, 1) j'interviens (je questionne) en tant que héritier d'une succession en cours et au nom des autres héritiers. Avec un notaire qui s'est débarrassé du sujet après une déclaration fiscale faite 'à l'arrache' sans aucune liquidation civile ni prise en compte des AV, et autres erreurs portant sur des milliers d'euros.de taxation.
OK.
Avez-vous mis votre affaire entre les mains d'un avocat spécialisé ? Si la réponse est non, réfléchissez-y.
Peut être commencer par le Mediateur ? ou la Chambre ? On peut très bien remplir la déclaration nous mêmes mais il y a peut être d'autres actes à faire pour border la succession du future du dernier des conjoints.
Pour la question principale alors ?
Peut-être surtout commencer par un notaire, lui faire confiance et le laisser bosser.
La chambre des notaires en cas de conflit ou d'incompréhension entre notaire et héritiers.
Le Cridon pour un éclairage sur un point précis.
Le médiateur en cas de conflit entre les héritiers
Ou un avocat si conflit persistant ou nécessité d'un jugement pour un point de droit dans la succession.
Faire vous-même la déclaration de succession ? Au vu de vos questions, perso, je vous le déconseille.
On l'a laissé bosser notre notaire ! après 2 mois ils nous a dit qu'il ne savait pas faire une succession civile et qu'il n'avait jamais appliqué pas le droit civil des successions sur les AV dénouées et non dénouées. Puis après 8 mois il nous a envoyé chercher 'des réponses écrites d'un juriste ou d'un confrère' (à quelle question précise ? mystère). Il n'a même pas proposé de faire travailler le CRIDON, il n'a même pas rappelé sa consoeur Me Péro du Groupe Monassier (bien connue) qui m'avait invité à ce qu'il l'appelle. Il n'a pas le Défrénois ? JCP ? Des logiciels pour notaires ?
Pourquoi ce serait différent avec un deuxième...
Quand à remplir une déclaration il l'a bien faite lui on a sa trame. Ca ne peut être pire.
Mais évidemment si on a des éclairages sur les points obscurs comme la question posée (traitée dans aucun bouquin de type 'Guide...') ça nous aidera vraiment.
Personnellement je n'ai pas posé une question sur les conflits avec un notaire.