Réduire son préavis locatif de 3 mois à 1 mois?

nuziak Messages postés 1 Date d'inscription mardi 20 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2022 - Modifié le 20 sept. 2022 à 23:00
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 20 sept. 2022 à 23:21

Bonjour à tous,

Je poste ce message aujourd'hui pour être éclairé sur quelques points concernant la réduction du préavis de location privée.

Je suis actuellement dans un appartement que je voudrais quitter fin octobre (en donnant mon préavis de 1 mois fin septembre).

Je retourne vivre dans ma région natale (à 800km de là où je suis actuellement), et j'ai une promesse d'embauche pour un emploi dans ma région natale

Mais j'ai eu des echos d'une connaissance qui m'a dit que si j'avais démissionné de mon emploi actuel la réduction du préavis n'était pas valable, même avec une promesse d'embauche dans une autre région

Qu'en est-il réellement?

merci d'avance

1 réponse

djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 391
20 sept. 2022 à 23:21

bonjour,

eh oui, la démission ne vous donne pas droit à un préavis réduit à 1 mois.

Vérifiez si votre logement actuel est en "zone tendue" : si oui, vous aurez droit à un préavis à 1 mois en mentionnant ce motif dans le corps de votre courrier de congé (et en "objet" en-dessous de vos coordonnées en haut à gauche). Pas besoin de justificatif, car ce motif est d'ordre public.

Tout est dit dans ce lien (officiel) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 

Vous devriez envoyer votre courrier R + AR de congé dès maintenant, en précisant la date à laquelle vous voulez quitter le logement et en proposant à votre bailleur un créneau horaire pour faire ensemble l'EDLS et lui rendre les clés. Votre préavis, dans ce cas, se terminera à la date du rendu des clés indiquée dans votre courrier.

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  • Cas général : un préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de congé du locataire, et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
  • Loyer et charges restent dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" le préavis du locataire sortant.
  • Pensez à récupérer (<< au moment des signatures >> dit la loi) votre exemplaire d'EDL Sortant que vous ferez avec votre bailleur : ainsi, signé par les parties prenantes, l'EDLS sera DÉFINITIF.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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cdt.


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