Réduire son préavis locatif de 3 mois à 1 mois?
djivi38 Messages postés 52120 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 20 sept. 2022 à 23:21
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1 réponse
20 sept. 2022 à 23:21
bonjour,
eh oui, la démission ne vous donne pas droit à un préavis réduit à 1 mois.
Vérifiez si votre logement actuel est en "zone tendue" : si oui, vous aurez droit à un préavis à 1 mois en mentionnant ce motif dans le corps de votre courrier de congé (et en "objet" en-dessous de vos coordonnées en haut à gauche). Pas besoin de justificatif, car ce motif est d'ordre public.
Tout est dit dans ce lien (officiel) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vous devriez envoyer votre courrier R + AR de congé dès maintenant, en précisant la date à laquelle vous voulez quitter le logement et en proposant à votre bailleur un créneau horaire pour faire ensemble l'EDLS et lui rendre les clés. Votre préavis, dans ce cas, se terminera à la date du rendu des clés indiquée dans votre courrier.
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- Cas général : un préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de congé du locataire, et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
- Loyer et charges restent dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" le préavis du locataire sortant.
- Pensez à récupérer (<< au moment des signatures >> dit la loi) votre exemplaire d'EDL Sortant que vous ferez avec votre bailleur : ainsi, signé par les parties prenantes, l'EDLS sera DÉFINITIF.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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cdt.