Arnaque bancaire
AN.Banker Messages postés 11278 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre d'une demande de prêt bancaire, ma fille primo-accédent de plus de 40ans- n'a pas pu obtenir de prêt auprès de sa banque à cause de son âge (taux d'usure) et s'est retrouvée contrainte de faire une recherche sur internet (meilleurstaux.com) pour trouver une banque.
Elle a été contactée par un faux site et un faux conseiller financier d'une banque en ligne bien connue.
Je voudrais juste savoir si l'on peut contester auprès de cette banque en ligne un prélèvement bancaire non consenti avec l'autorisation frauduleuse soutiré au titulaire du compte? (en l'occurence par un faux conseillé financier dans le cadre de l'obtention de son prêt bancaire pour l'achat de sa maison).
Autrement dit, un consentement frauduleux peut-il être assimilé à une "négligeance grave" pour la victime?
Merci
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2 réponses
bonjour
en cas de négligence grave la banque n'est pas tenue de rembourser le client mais il appartient à la banque de prouver l'existence de ces manquements pour refuser le remboursement
je vous conseille de prendre rendez vous avec une agence locale d'une association de défense du consommateur qui ,pour quelques dizaines d'euros de cotisation ,étudiera le dossier et vous épaulera dans vos démarches
Bonjour
Elle a été contactée par un faux site et un faux conseiller financier d'une banque en ligne bien connue.Je voudrais juste savoir si l'on peut contester auprès de cette banque en ligne un prélèvement bancaire non consenti avec l'autorisation frauduleuse soutiré au titulaire du compte
Cette banque en ligne n'a aucune relation avec ce prélèvement. Elle n'est pas responsable des tiers qui usurperaient son nom ni de leur victime.
Autrement dit, un consentement frauduleux peut-il être assimilé à une "négligeance grave" pour la victime?
Le consentement frauduleux ou plutôt le dol existe en droit français mais existe entre les deux co-contractants, donc entre votre fille et son arnaqueur. Un tiers au contrat ne pourrait être tenu responsable pour dol puisqu'il n'a rien à voir dans le contrat.
Au sens de la loi et si vous vous referer à l'article L133-19 du code monétaire il n'est même pas question de négligence puisque votre fille a apparemment autorisé cette transaction.
Dans tous les cas si votre fille a autorisé elle même une opération bancaire de son compte à un autre, qu'elle se fasse arnaquer derrière n'entraine pas la responsabilité de la banque.
bonjour
je suis de votre avis...
cependant j'aimerais votre avis concernant l'éventuelle négligence et cela peut servir à d'autres lecteurs: en effet la cliente n'aurait elle pas du vérifier que c'était bien un employé de sa banque qui l'a contactée? en rappelant directement sa banque par exemple
par ailleurs des escrocs usurpent à la perfection (copient même ) de sites officiels et lors de votre dernière signature vous êtes dirigé bien malgré vous vers les escrocs...je ne connais pas la procédure mais c'est bien fait
par exemple j'ai été contactée pour remplir un dossier officiel sur le site de l' Urssaf avec tous mes documents ..ayant à un moment un doute j'ai même "tchaté " avec un gendarme spécialiste d'internet qui m'a d'abord dit que le site était officiel....le problème est qu'au final vous n'allait pas sur le site officiel de l' Urssaf mais dans les filets d'un escroc expert en informatique.......
je suppose que PLU 48 a subi ce genre d'arnaque; ne pourrait elle pas se prévaloir de cette arnaque? ou bien pourrait on lui reprocher de ne pas avoir contacté avant toute signature la banque en question?
La notion de négligence n'intervient pas si la personne a autorisé/authentifié l'opération. La négligence intervient uniquement dans le cas de l'article L133-19 lorsque la banque veut se dégager de sa responsabilité prévu par les autres paragraphes si elle estime que l'opération sans consentement s'est faite par un manquement à la protection de ses données et des moyens de paiements à disposition. Typiquement si la personne a mis un post it sur sa CB avec son code, si la personne par un moyen frauduleux a validé par authentification forte une opération sans le voir pensant valider autre chose, victime de phishing, etc). Cela concerne la validation et le procédé de validation de l'opération et également les sécurités mise en place par la banque pour s'assurer de la bonne validation par son client de l'opération.
La négligence que vous avancez ne concerne pas l'opération de paiement mais son sous-jacent, ce qu'il y a derrière l'opération et ça, ça ne concerne pas la banque. Ici on imagine une opération de paiement quelconque, que le client a lui même validé/authentifié. La banque a répondu à ses obligations et c'est bien son client qui a initié l'opération. Cela s'arrête ici.
La législation juridique et financière évolue en permanence...