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AAH et exoneration taxe fonciere

petrole34 - 18 sept. 2022 à 15:00
 gitane2229 - 18 sept. 2022 à 15:23

Bonjour, aujour d hui  je suis à la retraite depuis 2021  celibataire , je suis proprietaire de ma residence principale  , je percois l aspa

en 2011  je suis devenu proprietaire  par donation  je percevais l aah  j ai appris que ce statut me permettait d etre exoneré ou abbattement  de la taxe fonciere  mais depuis 10  ans  j ai payé cette taxe  pensez vous qu il est possible ou en parie d etre remboursé que dit la loi merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1
gitane2229
18 sept. 2022 à 15:23

Bonjour

Délai de réclamation :

Jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement. 
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