Impot changement d'affectation abusif ?
Gayomi Messages postés 19254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 - 15 sept. 2022 à 12:20
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2 réponses
15 sept. 2022 à 10:40
Je réalise dans celui-ci un appartement (sans augmentation de surface au sol) ; je déclare la transformation du garage non pas en appartement, mais en pièce à vivre (cerfa n° 6704 changement d'usage)
Vous nous dites donc bien d'entrée de jeu que vous n'avez pas déclaré la situation réelle.
de ce que je comprends, l'appartement meublé que j'ai réalisé dans ma résidence personnelle est devenu au regard de la fiscalité un local commercial.
N'y aurait-il pas une confusion ?
Je pense que ce n'est pas le local qui est pris en compte en local commercial mais que la location en LMNP vous oblige à vous inscrire au tribunal de commerce et à obtenir un numéro SIRET. Cela peut prêter à confusion.
Pouvez vous me conseiller sur ce que je suis en mesure de contester : qui dit vrai changement d'affectation ou changement de consistance ?
Après une 1ère lecture rapide, je ne vois pas d'erreur de la part du fisc. Vous avez dans les avis reçus les modalités de contestation.
conséquences fiscales de ce changement d'affectation ?
Selon l'ampleur des enjeux, tournez-vous vers un avocat.
peut-on avoir une double imposition FCE et taxes foncières propriétaire?
Il ne s'agit pas à proprement parler d'une double imposition car la nature des taxes est différente.
La TF concerne l'ensemble de vos biens immobiliers, loués ou non.
La CFE seulement la partie louée en tant que LMNP.
Gayomi, Merci de votre réponse.
Précision : j'ai bien un numéro de SIRET donc je pense que ce serait bien mon local d'habitation qui au regard du fisc est changé en local commercial ? or je ne reçois plus depuis 2020 de touristes donc de clientèle.
Suis je tenue de faire un changement d'affectation en local commercial ?
connaissez vous les incidences du changement d'affectation au niveau de la fiscalité, la revente de ma maison ?
Merci
15 sept. 2022 à 12:20
je pense que ce serait bien mon local d'habitation qui au regard du fisc est changé en local commercial ?
Je ne pense pas.
Suis je tenue de faire un changement d'affectation en local commercial ?
Vous êtes tenue de déclarer la réalité.
connaissez vous les incidences du changement d'affectation au niveau de la fiscalité, la revente de ma maison ?
L'exonération d'impôt sur la plus ne concerne pas la partie louée.