Impot changement d'affectation abusif ?

sophie - 15 sept. 2022 à 09:46
Gayomi Messages postés 19254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 - 15 sept. 2022 à 12:20

Bonjour,

Je suis veuve, et afin de compléter mes revenus je décide de louer une partie de ma résidence principale pour cela :

- en 2014, je supprime le garage attenant à ma maison. Je réalise dans celui-ci un appartement  (sans augmentation de surface au sol)  ; je déclare la transformation du garage non pas en appartement, mais en pièce à vivre (cerfa n° 6704 changement d'usage)

- en 2014 je demande un numéro de SIRET et déclare une activité de LMNP, je loue l'appartement meublé et uniquement en courte durée, je déclare les revenus locatifs avec le régime BIC

- en 2020, je loue toujours meublé avec un bail de 2 ans à un apprenti. Pensant bénéficier de l'article 35 bis du CGI sur la location de la résidence principale, je ne déclare pas ces revenus locatifs

- en mars 2022 le SI me convoque, le locataire déclare habiter un appartement que le SI ne connait pas. Le SI me demande d'actualiser mes déclarations. Je complète un cerfa 6704 pour changement de consistance : division de maison individuelle en appartements, j'indique une fin de travaux 2020 -

Le SI me relance et exige que je complète l'imprimé H1 6650. J'insiste pour signer le cerfa 6704 et argumente. (changement de consistance division de maison en appartement) l'agent s'énerve me menace d'une amende. Contrainte je signe dans leurs bureaux le cerfa H1 qu'il exige.

- dans le même temps, je corrige et déclare mes revenus locatifs.

- en sept 2022, je reçois :

. un avis impot supplémentaire sur les taxes foncières suite à un changement d'affectation (d'habitation en local commercial)  et une amende pour omission de déclaration de taxe foncière d'entreprise sous réserve de recouvrement supplémentaire.

conclusion : de ce que je comprends, l'appartement meublé que j'ai réalisé dans ma résidence personnelle est devenu au regard de la fiscalité un local commercial. (pourtant je ne réalise plus aucune location de courte durée)

Je découvre et suis dépassée par les incidences fiscales que cela a pris.

Pouvez vous me conseiller sur ce que je suis en mesure de contester : qui dit vrai changement d'affectation ou changement de consistance ? les conséquences fiscales de ce changement d'affectation ? peut-on avoir une double imposition FCE et taxes foncières propriétaire?

Merci de votre aide j'ai très peu de délai pour en faire part au SI

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2 réponses

Gayomi Messages postés 19254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 10 413
15 sept. 2022 à 10:40

 Je réalise dans celui-ci un appartement (sans augmentation de surface au sol) ; je déclare la transformation du garage non pas en appartement, mais en pièce à vivre (cerfa n° 6704 changement d'usage)

Vous nous dites donc bien d'entrée de jeu que vous n'avez pas déclaré la situation réelle. 

 de ce que je comprends, l'appartement meublé que j'ai réalisé dans ma résidence personnelle est devenu au regard de la fiscalité un local commercial.

N'y aurait-il pas une confusion ?

Je pense que ce n'est pas le local qui est pris en compte en local commercial mais que la location en LMNP vous oblige à vous inscrire au tribunal de commerce et à obtenir un numéro SIRET. Cela peut prêter à confusion. 

Pouvez vous me conseiller sur ce que je suis en mesure de contester : qui dit vrai changement d'affectation ou changement de consistance ?

Après une 1ère lecture rapide, je ne vois pas d'erreur de la part du fisc. Vous avez dans les avis reçus les modalités de contestation. 

conséquences fiscales de ce changement d'affectation ?

Selon l'ampleur des enjeux, tournez-vous vers un avocat. 

peut-on avoir une double imposition FCE et taxes foncières propriétaire?

Il ne s'agit pas à proprement parler d'une double imposition car la nature des taxes est différente. 

La TF concerne l'ensemble de vos biens immobiliers, loués ou non. 

La CFE seulement la partie louée en tant que LMNP. 

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Gayomi, Merci de votre réponse.

Précision : j'ai bien un numéro de SIRET donc je pense que ce serait bien mon local d'habitation qui au regard du fisc est changé en local commercial ? or je ne reçois plus depuis 2020 de touristes donc de clientèle.

Suis je tenue de faire un changement d'affectation en local commercial ?

connaissez vous les incidences du changement d'affectation au niveau de la fiscalité, la revente de ma maison ?

Merci

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Gayomi Messages postés 19254 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2025 10 413
15 sept. 2022 à 12:20

je pense que ce serait bien mon local d'habitation qui au regard du fisc est changé en local commercial ?

Je ne pense pas. 

Suis je tenue de faire un changement d'affectation en local commercial ?

Vous êtes tenue de déclarer la réalité. 

connaissez vous les incidences du changement d'affectation au niveau de la fiscalité, la revente de ma maison ?

L'exonération d'impôt sur la plus ne concerne pas la partie louée. 

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