Taxe ordures ménagères suite deces

Question

Bonjour,

Ma mère est décédée en 01.2020 elle était propriétaire de sa maison que nous avons mis en vente depuis

Je comprends que l on doive la taxe foncière tant que le bien n est pas vendu mais peut on être exonérés de la tom sachant que la maison est inoccupée depuis

Merci de votre réponse et où trouver un formulaire de réclamation..

djivi38 · Answer

bonjour,

l'avis de TF (donc de TEOM) est à quel nom en 2021 et 2022 ? (maison pas encore vendue ?)

Voir le § 440 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20211220

cdt.

roudoudou22 · Answer

peut on être exonérés de la tom sachant que la maison est inoccupée depuis

Réponse négative, occupé ou pas, la taxe est due

où trouver un formulaire de réclamation

Inutile de perdre votre temps à réclamer pour ce motif votre réclamation sera rejetée.

Taxe ordures ménagères suite deces

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