Taxe ordures ménagères suite deces
roudoudou22 -
Bonjour,
Ma mère est décédée en 01.2020 elle était propriétaire de sa maison que nous avons mis en vente depuis
Je comprends que l on doive la taxe foncière tant que le bien n est pas vendu mais peut on être exonérés de la tom sachant que la maison est inoccupée depuis
Merci de votre réponse et où trouver un formulaire de réclamation..
2 réponses
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peut on être exonérés de la tom sachant que la maison est inoccupée depuis
Réponse négative, occupé ou pas, la taxe est due
où trouver un formulaire de réclamation
Inutile de perdre votre temps à réclamer pour ce motif votre réclamation sera rejetée.
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bonjour,
l'avis de TF (donc de TEOM) est à quel nom en 2021 et 2022 ? (maison pas encore vendue ?)
Voir le § 440 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP.html/identifiant=BOI-IF-AUT-90-10-20211220
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...