Bail avec un préavis de congés au locataire d'un mois ?
djivi38 Messages postés 64778 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais louer la dépendance de ma maison à un jeune dans une situation précaire. Seulement, je ne peux pas faire de bail de location meublé classique, ou étudiant ou mobilité car je peux avoir besoin de récupérer ce logement dans un délai assez court.
L'idéal serait d'avoir un contrat d'un mois à tacite reconduction. Ainsi je pourrai, si besoin, demander au locataire de partir avec un préavis d'un mois.
Quelles solutions existe-t-il SVP ?
Merci d'avance pour votre aide.
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2 réponses
Bail mobilité (maximum 10 mois) ou meublé touristique (maximum 3mois de mémoire) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2315
Convention d'occupation précaire : https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2010/les-conventions-doccupation-precaire/
Attention aux conditions à remplir pour éviter la requalification du contrat en contrat standard.
Cela implique également de meubler le local dans la plupart des cas.
bonjour,
1/ SI résidence principale du locataire :
bail loi Élan ou "bail mobilité" = durée inférieure à 10 mois et supérieure ou égale à un mois, non renouvelable, et pour certains cas seulement.
Contrat soumis à la loi 6/7/1989 (avec des grandes spécificités).
Voir ce lien (entre autres nombreux sur le Net) : https://aide.horiz.io/hc/fr/articles/360016552111-Qu-est-ce-que-la-loi-Elan-le-bail-mobilit%C3%A9-ses-avantages
.
2/ Location saisonnière : PAS pour résidence principale du locataire.
Sinon, quand c'est pour la résidence secondaire temporaire du locataire, la durée est de 90 jours consécutifs maximum (voire 120 dans certaines régions très touristiques : voir en mairie).
Contrat non soumis à la loi 6/7/1989.
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cdt.
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