Bail meublé d'un an sans reconduction, possible ?
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 19 sept. 2022 à 01:16
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3 réponses
18 sept. 2022 à 19:33
Salut
Donc, imaginons que la locataire dans un an me dise que finalement elle ne veut plus partir, si je comprends bien je ne peux rien faire...
Oui.
Est-ce qu'il y a un moyen ayant valeur légale pour que la locataire indique vouloir louer pour un an seulement (par exemple pour la durée de son contrat de travail), s'engage à ne pas rester plus, etc. ??
Pas a ma connaissance. Pour ça, il faudrait un bail étudiant de 9 mois.
Ou est-ce que si moi je précise dès maintenant ces travaux de 2024, ça fait un motif sérieux pour ne pas reconduire le bail si elle le souhaitait ?
Je ne pense pas.
18 sept. 2022 à 20:12
Bonjour
Vous pouvez faire un bail mobilité de 10 mois. Pour les 2 mois supplémentaires le locataire devra trouver une autre solution de logement.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759
18 sept. 2022 à 21:35
Bonsoir,
Merci pour vos réponses.
Avec un bail classique, oui, nous sommes coincées.
Là, 10 mois, c'est parfait, et je pense que son affectation pour une année scolaire rentre bien dans ce cadre.
cordialement
Modifié le 19 sept. 2022 à 01:22
bonjour,
attention, TOUTES les charges d'un contrat de location meublée loi Élan (bail mobilité) DOIVENT être au forfait (y compris l'électricité). Lisez bien le lien donné post 2.
.
Quant à la TEOM, si c'est ce système qui est instauré dans la commune, elle est systématiquement incluse dans le forfait... SAUF SI vous insérez (c'est légal) une clause particulière mentionnant qu'elle sera à verser en sus du forfait de charges (et toujours sans les frais de gestion ET pour le temps RÉEL d'occupation = depuis la remise des clés, quelle que soit la date de signature du contrat de location, jusqu'au rendu des clés en fin de location) :
https://www.locservice.fr/guides/guide-locataire/durant-la-location/teom-locataire-25.html
cdt.