Honoraire courtier en cas de banque choisie différente

Juju49er Messages postés 1 Date d'inscription samedi 17 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2022 - 17 sept. 2022 à 00:41
stroumph Messages postés 1 Date d'inscription mardi 11 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2022 - 25 sept. 2022 à 21:40

Je vous contacte car j’ai fait appel à un courtier pour une recherche de financement pour une maison.

J’ai signé un mandat.

J’ai finalement trouvé par moi même une offre de prêt plus intéressante que celles proposées par le courtier.

Le courtier me demande désormais de régler ses honoraires mais j’ai l’impression que d’après l’article L321-2 du Code de la Consommation, je ne dois régler mes honoraires qu’à partir du moment où je choisis une banque de mon courtier.

Je précise que des le début j’avais demandé à ne pas contacté ma banque et que je m’en chargeais.

Pouvez vous me dire quels sont mes droits et obligations ?

Voilà le texte du mandat au niveau de la remuneration: 

En rémunération de la mission confiée, le Mandant s’engage à verser au Mandataire, la somme de 2500,00 euros sous forme d’honoraires.
Cette somme est exigible le jour où l’opération objet du présent mandat sera effectivement réalisée. Toutefois, conformément aux 
dispositions de l’article L.519-6 du Code monétaire et financier, le Mandataire ne pourra la percevoir avant le déblocage effectif des fonds par l’organisme préteur.
En cas de non-paiement de la somme due au titre de l'intermédiation, le client accepte sans réserve que tous les frais engagés afin de recouvrer cette somme seront à sa charge.
Par ailleurs, la banque versera au Mandataire une commission bancaire égale au maximum à 0,5 % du montant du (des) crédit(s) débloqué(s).

Merci d’avance

Cordialement

2 réponses

Bonjour

"Je précise que des le début j'avais demandé à ne pas contacté ma banque et que je m'en chargeais" : les termes du mandat (transcrit ci-dessus) que vous avez signé ne mentionnent aucune restriction en ce sens. En conséquence, dès le déblocage du prêt, les honoraires et commissions du mandataire deviennent exigibles. 

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stroumph Messages postés 1 Date d'inscription mardi 11 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2022 2
25 sept. 2022 à 21:40

Bonjour, 

merci, mais dans les textes que j'ai trouvé, l’article L321-2 du Code de la Consommation, il me semblait que les rémunérations ne se font que si je signe avec une banque en relation avec mon courtier. 

Voilà ce que j'ai trouvé à différents endroits. Ce n'est donc pas exact? 

"Ainsi, la méthode de rémunération diffère d’un courtier à l’autre. En revanche, elle ne s’effectue que s’il a rempli ses obligations, c’est-à-dire à la fin du traitement du dossier et après la proposition de la banque. Aucune somme n’est due si vous ne signez pas avec une banque en relation avec le courtier. 

1) Le courtier n’a pas sollicité votre banque : vous pouvez aller voir votre banque habituelle pour lui demander un prêt immobilier. Si vous choisissez l’offre de votre banque non négociée par un courtier, vous ne payez aucun frais de courtage (même en ayant fait appel à un courtier par ailleurs)."

Merci

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