Honoraire courtier en cas de banque choisie différente
stroumph Messages postés 1 Date d'inscription mardi 11 janvier 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2022 - 25 sept. 2022 à 21:40
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2 réponses
Bonjour
"Je précise que des le début j'avais demandé à ne pas contacté ma banque et que je m'en chargeais" : les termes du mandat (transcrit ci-dessus) que vous avez signé ne mentionnent aucune restriction en ce sens. En conséquence, dès le déblocage du prêt, les honoraires et commissions du mandataire deviennent exigibles.
25 sept. 2022 à 21:40
Bonjour,
merci, mais dans les textes que j'ai trouvé, l’article L321-2 du Code de la Consommation, il me semblait que les rémunérations ne se font que si je signe avec une banque en relation avec mon courtier.
Voilà ce que j'ai trouvé à différents endroits. Ce n'est donc pas exact?
"Ainsi, la méthode de rémunération diffère d’un courtier à l’autre. En revanche, elle ne s’effectue que s’il a rempli ses obligations, c’est-à-dire à la fin du traitement du dossier et après la proposition de la banque. Aucune somme n’est due si vous ne signez pas avec une banque en relation avec le courtier.
1) Le courtier n’a pas sollicité votre banque : vous pouvez aller voir votre banque habituelle pour lui demander un prêt immobilier. Si vous choisissez l’offre de votre banque non négociée par un courtier, vous ne payez aucun frais de courtage (même en ayant fait appel à un courtier par ailleurs)."
Merci