Payer un crédit immobilier à 2 et seul 1 est propriétaire
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis dans une situation particulière et embarrassante pour moi.
Mon copain a repris la maison de son grand père par donation (du grand père au fils c'est un héritage et du père à mon copain c'est la donation).
Nous avons fait le crédit à 2, mais la maison n'est qu'à son nom à lui. Je n'ai donc aucun pouvoir vis à vis de cette maison, je suis juste "bonne à payer". S'il lui arrive quelque chose, la maison reviendra à ses parents et si on se sépare, je peux juste me taire et partir..
Le soucis c'est que je me dis que nous avons tout choisis à deux, et que s'il arrive quoi que ce soit, je ne peux rien faire car officiellement la maison ne m'appartient pas.
D'après le notaire, le seul moyen de résoudre ce problème c'est le mariage or, ce n'est pas notre priorité n°1.
Est-ce qu'il y a un autre moyen de me protéger en attendant ? De plus, nous n'avons pas fait de PACS ni quoi que ce soit.
Merci pour votre aide et conseils.
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6 réponses
Bonjour,
Il y a première incohérence dans votre histoire, si votre copain a reçu par donation le bien par son père, je ne vois pas pourquoi il y aurait un crédit immobilier. Soit on donne sans rien demander en retour soit on vend.
Que couvre ce crédit ?
L'autre soucis que vous ne voyez pas à cette situation même si elle n'est pas clair c'est que si vous payez un bien qui ne vous appartient pas, vous enrichissez par donation son patrimoine. N'étant pas lié mais célibataire au sens fiscal, il doit déclarer les sommes reçus et payé des taxes sur ces donations
Bonjour
vous parlez de votre copain, donc de votre concubin?
Si c'est bien cela, vous vous engagez dans une situation extrêmement dangereuse en cas de séparation contentieuse. la jurisprudence ne sera pas de votre côté.Aussi ,sans faire au minimum un PACS avec convention notariée pour choisir le régime (indivision ou Séparation de biens)je vous déconseille totalement de vous engager comme vous souhaitez le faire.
Bonjour
D'après le notaire, le seul moyen de résoudre ce problème c'est le mariage or, ce n'est pas notre priorité n°1. Il n'a pas tort. Il doit en voir défiler en son étude des personnes qui ont perdu leur concubin et se rendent compte qu'ils n'ont droit à rien, sauf testament et avec des droits de succession de 60%.
Autre possibilité, le PACS, moins protecteur que le mariage, mais plus que le concubinage.
Et, de toute façon, cette donation est un bien propre de votre compagnon et le restera.
La maison appartient à votre ami. Le fait pour vous de payer un crédit pour racheter la soulte au frère ou des travaux pourrait faire de vous une créancière de votre ami (sur justificatifs de vos paiements). Outre le mariage, voyez avec le notaire s'il est possible d'établir une reconnaissance de dettes enregistrée et comment la faire valoir (prescription etc.)
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" le mariage n'est pas notre priorité n°1"
Un mariage c'est trente minutes en mairie, et c'est gratuit.
Et ça réglerait la quasi totalité de vos problèmes !
Cdlt
Car la maison avait été estimée et il a fait donation à ses enfants (2 enfants). Donc nous devons la moitié du prix de la maison à son frère et l'autre moitié est une avance en gros. Nous avons mis ceci en place pour éviter d'avoir des histoires de jalousie vis à vis de son frère et pour que ca soit équitable. Désolé je n'ai pas été assez clair..
Puis après nous avons fait un crédit pour les travaux. Alors en effet ce n'est pas un crédit immobilier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...