Vente maison

Question

Bjr besoin de renseignements. Nous venons de signer un compromis de vente pour vendre notre maison. Surpris d apprendre par le notaire que pour vendre notre maison il faut la signature de ma mère et des mes frères et soeur .

Cette maison est a la base un héritage familial acquis il y a environ 30 ans . a savoir que le partage a été fait pour tt le monde de manière équitable.

1 ere question : Ya t'il une possibilité de faire annuler cette clause ?

2 ème question : que faire si une des parties refuse de signer l autorisation à la vente?

Merci par avance

condorcet · Accepted Answer

1 ere question : Ya t'il une possibilité de faire annuler cette clause ?                                                                                                  Si l'accord  des copartageants n'était pas indispensable le notaire ne vous en aurait pas parlé. Donc aucune annulation n'est possible.

2 ème question : que faire si une des parties refuse de signer l autorisation à la vente?                                                    Hormis l'assigner au tribunal, vous n'avez pas d'autre voie de recours.

Vente maison

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