Vente maison
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 sept. 2022 à 02:06
Bjr besoin de renseignements. Nous venons de signer un compromis de vente pour vendre notre maison. Surpris d apprendre par le notaire que pour vendre notre maison il faut la signature de ma mère et des mes frères et soeur .
Cette maison est a la base un héritage familial acquis il y a environ 30 ans . a savoir que le partage a été fait pour tt le monde de manière équitable.
1 ere question : Ya t'il une possibilité de faire annuler cette clause ?
2 ème question : que faire si une des parties refuse de signer l autorisation à la vente?
Merci par avance
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1 réponse
17 sept. 2022 à 02:06
1 ere question : Ya t'il une possibilité de faire annuler cette clause ? Si l'accord des copartageants n'était pas indispensable le notaire ne vous en aurait pas parlé. Donc aucune annulation n'est possible.
2 ème question : que faire si une des parties refuse de signer l autorisation à la vente? Hormis l'assigner au tribunal, vous n'avez pas d'autre voie de recours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...