Indemnités d'occupation avant deces

Bonjour

Le principe est qu'on peut demander ce que l'on veut même les choses les plus farfelues .

Dans la mesure ou votre mère avait l'usufruit du bien, elle pouvait en jouir comme elle le souhaitait en vous y invitant comme elle le souhaitait ;

Donc tant que votre mère avait l'usufruit et que vous ne mainteniez pas de force dans les lieux vous ne devez rien .

Et surtout pas à votre soeur puisque jusqu'à la mort de votre mère, comme vous je pense elle n'avait que sa part en nue propriété, seule votre mère aurait pu en percevoir des loyers .

Par contre dés le jour du décès de votre mère, vous devez des indemnités d'occupations à ce qui est l'autre indivisaire : votre sœur

Par contre si pendant 5 ans vous avez porté assistance à votre mère de telle façon que vous avez du renoncer à des emplois ou diminuer votre activité, elle peut vous devoir une créance d'assistance ...

Donc bon, faire le point avec un avocat pour stopper ses ardeurs et faire le point sur la situation ... peut ne pas vous être inutile .

L'article 843 du code civil expose ce qui suit :

"Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale."


Je sais que cet article peut être utilisé dans le cas où le défunt met à disposition gratuitement un logement à un de ses héritiers, mais même dans ce cas la jurisprudence est assez changeante et ne considère pas toujours que cela constitue un avantage qui doit être rapporté à la succession.

S'il s'agit du domicile du défunt, c'est probablement encore moins évident.


Edit : voir en particulier cette jurisprudence de la Cour de Cassation n°20-21.641 du 2 mars 2022

Mais c'est un peu particulier car les héritiers étaient nus-propriétaires et le défunt usufruitier.
Un des nus-propriétaires occupait gratuitement le logement depuis plus de 40ans et a été condamné à hauteur de 261k€ au profit de la succession.


Il vaut donc mieux se rapprocher d'un avocat spécialisé, car ça n'a pas l'air si évident.

Je vous remercie pour vos réponses