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4 réponses
16 sept. 2022 à 12:08
Si c'est la porte d'entrée de la copropriété qui a été endommagée ou vandalisée, comment pouvez-vous être sûr que le local commercial était visé, ou le seul visé, et lui faire porter toute la responsabilité ?
Les franchises sont à répartir en charges générales dès lors que le sinistre concerne une partie commune et l'assurance de la copropriété.
Chaque lot a son entrée indépendante sur la rue.
Modifié le 16 sept. 2022 à 15:45
Cette entrée a une clé de charge particulière ou est à usage exclusif d'un copropriétaire ?
Car à défaut de précisions, c'est une partie commune générale et tous les copropriétaires doivent contribuer à hauteur de leurs tantièmes dans les charges générales bâtiment.
"c'est effectivement la nouvelle loi et c'est ce qu'elle a fait par mon intermédiaire."
Accessoirement je doute que vous parliez d'une loi à proprement dit mais plutôt d'une convention entre assureurs.
Les conventions n'engagent que ceux qui les signent et pas les tiers.
Bonjour,
oui cette porte est à usage exclusif de la coiffeuse pour accéder à son salon de coiffure.
j'ai ma propre porte à côté pour rentrer chez moi et ainsi de suite. toutes les portes donnent sur la rue.
oui effectivement je parle de la convention (je ne connais pas bien le sujet, je le découvre au fur et à mesure), en revanche je ne comprend pas comment traiter cette histoire de franchise ni sur quel texte m'appuyer de manière à ce que le choix d'imputer la franchise à l'une ou l'autre des parties, ne puisse pas être réfutable par les différents protagonistes.
16 sept. 2022 à 16:43
"oui cette porte est à usage exclusif de la coiffeuse pour accéder à son salon de coiffure."
D'accord vous le dites, mais est-ce que le Règlement de Copropriété dit la même chose ?
Car ce n'est pas parce que dans les faits elle en a l'usage exclusif que c'est forcément défini de la même façon dans le RC.
16 sept. 2022 à 16:52
Le règlement de copropriété ne contient qu'un état descriptif de division des lots datant de 1986.
Je suis arrivé dans cette copro au mois de mai, il n'y avait ni syndic, ni assurance de copro, rien de cadré.
j'ai directement mis en place une assurance à mon nom puis ais répartit son cout à l'amiable avec les 2 autres propriétaires.
depuis je remplis ce rôle afin que les choses se passent au mieux.
quand j'en aurait le temps un jour je formaliserai celà.
en écrivant tout cela je commence à comprendre que l'assurance qui couvre la copro est à mon nom et que la franchise est pour moi... au mieux, les 2 autre propriétaires accepterons de bonne fois de régler leur part de cette charge de copro, mais je ne peux en aucun cas l'imputer ni à la coiffeuse, ni au propriétaire du local commercial seul.
et ce, pour la seul raison que le montant dépasse 1600 euros, sinon ça aurait été l'affaire de la coiffeuse seulement avec son assurance à elle...
Modifié le 16 sept. 2022 à 17:13
Si rien de défini alors la réponse est très simple : C'est une partie commune et tout le monde paie à hauteur de ses tantièmes de la clé de charges générales.
"en écrivant tout cela je commence à comprendre que l'assurance qui couvre la copro est à mon nom et que la franchise est pour moi... "
L'assurance de l'immeuble est censée être au nom du SDC, il faut très rapidement régulariser ce point.
Bonjour
je ne peux en aucun cas l'imputer ni à la coiffeuse, ni au propriétaire du local commercial seul.
et ce, pour la seul raison que le montant dépasse 1600 euros, sinon ça aurait été l'affaire de la coiffeuse seulement avec son assurance à elle...
Non.
Faute de RDC, c'est la loi de 65 qui s'applique et, si le texte impute la propriété de la porte au coproprietaire, c'est à lui de prendre en charge la franchise (savoir qui la paye n'est pas le problème in fine des assureurs), quitte à ce que ce dernier s'adresse à son propre assureur si la franchise de son contrat est moins élevée.
Et si tel est le cas, il faut aussi regarder les termes du bail dont la rédaction est libre.
le soucis ici est que la coiffeuse à naturellement été vers son assurance, comme nous l'aurions tous fait, mais cette barrière des 1600€ franchie, à fait que son assurance à refusé la prise en charge et l'a renvoyée vers l'assurance de copro.
cette dernière paraissait aux fait de la procédure et n'a pas rechigné à ouvrir et traiter le dossier. (j'imagine que si la convention ne s'appliquait pas à l'assurance de la copro, ils m'auraient très rapidement refusé de payer, cela doit donc être communément admis dans le monde des assurances).
La législation juridique et financière évolue en permanence...