Succession de terrain
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 sept. 2022 à 13:20
- Succession de terrain
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Prix terrain agricole - - Achat-Vente
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
3 réponses
15 sept. 2022 à 21:59
l acte de propriété que nous avons est valable..........Réponse affirmative.
.............ou la lettre annule ces actes? Réponse négative. Dans le domaine de l'immobilier toute mutation doit être constatée par acte notarié obligatoirement publié auprès des services de la publicité foncière (cadastre)
16 sept. 2022 à 12:31
On ne peut donner ou léguer que de que l'on a.
Si en 2017, votre grand-mère n'était plus propriétaire du terrain, elle ne pouvait plus en disposer. La lettre que détient votre oncle est donc sans objet, sans effet.
Ma question est la lettre est elle valable et annule l acte de propriété? Ou non
16 sept. 2022 à 13:20
Ma question est la lettre est elle valable et annule l acte de propriété? Ou non. Je vous ai écrit :
3ou la lettre annule ces actes? Réponse négative. Dans le domaine de l'immobilier toute mutation doit être constatée par acte notarié obligatoirement publié auprès des services de la publicité foncière (cadastre).
Si vous ne savez pas lire retournez en C.P. puis en CM 1 et CM 2. avec de bons professeurs d'école vous finirez (peut-être) par comprendre le français ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...