Succession de terrain
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons reçu un acte de propriété en indivision d’ un terrain suite à la succession de ma grand mère. Elle est décédé en 2006, mon père en 2013, l acte de propriété date de début 2017. Un oncle sort fin 2017 une lettre de mon père disant qu’il donne son terrain à sa sœur.
l acte de propriété que nous avons est valable ou la lettre annule ces actes?
merci d avance de votre réponse,
manolita
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3 réponses
l acte de propriété que nous avons est valable..........Réponse affirmative.
.............ou la lettre annule ces actes? Réponse négative. Dans le domaine de l'immobilier toute mutation doit être constatée par acte notarié obligatoirement publié auprès des services de la publicité foncière (cadastre)
On ne peut donner ou léguer que de que l'on a.
Si en 2017, votre grand-mère n'était plus propriétaire du terrain, elle ne pouvait plus en disposer. La lettre que détient votre oncle est donc sans objet, sans effet.
Ma question est la lettre est elle valable et annule l acte de propriété? Ou non. Je vous ai écrit :
3ou la lettre annule ces actes? Réponse négative. Dans le domaine de l'immobilier toute mutation doit être constatée par acte notarié obligatoirement publié auprès des services de la publicité foncière (cadastre).
Si vous ne savez pas lire retournez en C.P. puis en CM 1 et CM 2. avec de bons professeurs d'école vous finirez (peut-être) par comprendre le français ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...