Assureur Vie Refus de communiquer sans contrainte judiciaire
ecotaxe
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Gayomi Messages postés 19634 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2025 - 16 sept. 2022 à 14:35
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2 réponses
Gayomi
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Modifié le 16 sept. 2022 à 12:37
Modifié le 16 sept. 2022 à 12:37
. Le Notaire a appuyé notre demande, mais une réponse a été que sans astreinte judiciaire cette information (ou les données pour le calculer) étaient confidentielles à l'assuré
Tout à fait. La compagnie commettrait une faute professionnelle en communicant des infos à une personne autre que le bénéficiaire d'un contrat d'AV. Une ordonnance du juge demandant la communication des éléments du contrat numéro X détenu auprès de la compagnie Y est nécessaire.
Que fera l'Administration si nous lui soumettons un montant 'pifométré' ?
La taxation est toujours effectuée en fonction des éléments déclarés, sauf remise en question ultérieure suite à un contrôle du dossier.
ecotaxe
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16 sept. 2022 à 13:59
16 sept. 2022 à 13:59
Excusez moi : il faut lire : brutes de FRAIS sur versements
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 sept. 2022 à 14:22
Bonjour et Merci,
Je craignais cette réponse....aïe.
Je tire la conclusion de votre point 2) que je lancerai une action judiciaire le jour où nous serons contrôlés et mis en cause par l'Administration ? Où on doit attaquer avant ?
L'Administration pourrait-elle nous dire : vous auriez du faire une action judiciaire avec de rédiger ! Amende !
C'est fou ! Si pour faire appliquer des Récompenses il faut faire un procès préalable... Car si je risque à intégrer des récompenses pifométrées, (je ne peux pas appliquer les récompenses) je ne peux pas appliquer la 'contre-partie' qui sont l'intégration des valeurs de rachat des AV non dénouées dans la communauté ! Et là on est perdants (RM Ciot).
[J'ai quelque part des ref. de jurisprudence claire et nette (je peux vous fournir) que les héritiers sont fondés à demander ces informations, mais je n'ai pas le contexte de leur action.]
Merci pour vos conseils
Modifié le 16 sept. 2022 à 14:37
Je tire la conclusion de votre point 2) que je lancerai une action judiciaire le jour où nous serons contrôlés et mis en cause par l'Administration ? Où on doit attaquer avant ?
L'administration ne poursuit qu'un but : calculer et obtenir le paiement des droits de succession en fonction de la situation patrimoniale réelle.
C'est à vous de décider si vous estimez une action judiciaire opportune dès maintenant ou non, si vous voulez mettre votre affaire entre les mains d'un avocat dès maintenant ou non.
L'Administration pourrait-elle nous dire : vous auriez du faire une action judiciaire avec de rédiger ! Amende !
L'administration ne vous dira rien du tout. Si une insuffisance de droits est constatée, le fisc enverra une proposition de rectification à qui de droit. Le montant du complément demandé sera augmenté de pénalités (intérêts de retard + majoration).
C'est fou ! Si pour faire appliquer des Récompenses il faut faire un procès préalable...car si je risque à intégrer des récompenses pifométrées, (je ne peux pas appliquer les récompenses) je ne peux pas appliquer la 'contre-partie' qui sont l'intégration des valeurs de rachat des AV non dénouées dans la communauté ! Et là on est perdants (RM Ciot).
En cas de désaccord entre héritiers ou de problème de communication d'une info confidentielle, comme ici le détail d'un contrat, une procédure judiciaire est en-effet nécessaire.
[J'ai quelque part des ref. de jurisprudence claire et nette (je peux vous fournir) que les héritiers sont fondés à demander ces informations, mais je n'ai pas le contexte de leur action.]
Eh bien, fournissez vos sources à la compagnie d'AV. Perso, moi, ça m'est un peu égal...