Demande de rente maladie professionnelle dos
nenuphar. Messages postés 6524 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Maladie professionnelle consolidée en 2015. A part le compte rendu de l'expert je n'ai aucun autre document. Je n'ai pas fait de demande de rente car ne le savais pas. La secrétaire m'a répondu qu'il fallait la faire dans l'année de la consolidation. Dois-je faire valoir mes droits des années après? Merci
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4 réponses
Bonjour,
Je n'ai pas fait de demande de rente : auprès de quel organisme ?
A part le compte rendu de l'expert : mandaté par qui et à quelle occasion ?
Cdt
Bonjour, je n'ai pas fait de demande à mon employeur. Qui a demandé une expertise. Je travaille dans un hepad public. C'est la secrétaire qui gère les papiers y compris les arrêts. Merci
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34604
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000810178/2015-01-01/
version en vigueur en 2015 sous réserves que vous répondiez aux conditions (voir 1er lien au dessus rubrique qui est concerné - et parallèlement voir le compte rendu de l'expert) et que vous étiez titulaire en 2015 et non contractuel :
Si oui, vous pouvez toujours faire la demande d'ATI mais il y a de très très très fortes chances que votre administration se serve du délai de forclusion ... cependant reste à savoir si dans la FPH votre administration avait un devoir d'information concernant la possibilité d'une demande d'ATI par l'agent (voir auprès d'un syndicat et/ou auprès de la Fnath) ; de mon côté je n'ai rien trouvé allant dans ce sens.
Cdt
Je vous remercie pour ces informations. Je vais me renseigner auprès d'un syndicat. J'ai un dossier compliqué. J'ai bien peur que la maladie professionnelle consolidée avec un ipp de 15 pour cent en 2015 soit classée à du délai. Mais je vais me battre pour un autre accident de travail avec 3 interventions chirurgicales cervicales et épaules encore non consolidées. C'est vraiment injuste de la part de l'employeur de ne pas m'informer de mes droits. Puis tjs demander conseil auprès d'un médecin conseil ? Cordialement
Dans les faits, ce n' est pas de savoir si c'est injuste mais si c'est légal .... (cependant je comprends votre désarroi mais ma compréhension n'a pas d'effet sur le droit)
Bien que cela date et concernait la fonction publique d'état, la requête d'un agent pour faute d'information avait été rejetée ... (voir cependant quand même avec un syndicat et/ou Fnath pour confirmation)
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007770648
Pour votre accident de travail non consolidé, vous pouvez vous faire accompagner par la Fnath pour conseils.
Cdt
https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_citis.pdf
cela concerne le CITIS (page 35 l' ATI est évoqué par "il", sauf erreur, il faut comprendre "l'agent")
nb : voici le lien où se trouve le lien du guide : https://solidarites-sante.gouv.fr/professionnels/gerer-un-etablissement-de-sante-medico-social/fonction-publique-hospitaliere-607/les-guides/article/ressources-humaines-guides-et-fiches-pratiques
Bonjour, les syndicats ne sont pas compétents dans ce genre de dossier. Vous devriez mieux contacter la FNATH, Association des accidentés de la vie qui est une association spécialisée dans tout ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles y compris pour les fonctionnaires
https://www.fnath.org/connaitre-la-fnath/
www.fnath.org
Bonjour, merci à vous. Je l'ai déjà contactée. Elle est compétante dans le privé. C'est leur réponse. Je vais réessayer.
Bonsoir,
Insistez car la Fnath peut vous accompagner normalement dans vos démarches (il y a une adhésion) ; le site indique bien les agents des fonctions publiques. https://www.fnath.org/sinformer/la-sante-au-travail/les-maladies-professionnelles/
Également, voir si vous avez une protection juridique.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...