Prud'hommes sans avocat
kang74 Messages postés 5761 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 14 sept. 2022 à 17:22
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2 réponses
Modifié le 14 sept. 2022 à 16:09
"mais comme nous ne sommes pas syndiqué, il ne peut donc nous représenter."
Ce n'est pas bloquant pour la plupart des syndicats, j'aurais même eu tendance à penser que tous acceptaient.
Pour la simple raison qu'ils demandent un pourcentage sur les gains.
Mais attention, ce sont pas forcément des juristes et encore moins des professionnels.
Par contre ils doivent malgré tout connaître un minimum le droit du travail et savoir comment structurer une argumentation, ce qui peut quand même s'avérer utile.
"savez vous si des personnes ont déjà gagnées sans assistance juridique?"
Je peux affirmer sans trop de risque que "oui" il y en a forcément.
Mais si vous n'êtes pas correctement préparés ni bien accompagnés vous réduisez fortement vos chances.
14 sept. 2022 à 16:13
Bonjour
Attention quand même, si vous perdez parce que vous faites une procédure abusive, vous pouvez avoir à payer les frais de justice de la partie adverse ( donc de leur avocat)
Je ne peux que vous conseiller d'aller faire un petit tour à la maison de la justice et du droit, pour voir s'ils vous donnent raison car votre exposé des choses est trop succinct pour savoir si ses commissions sont de droit par rapport au contrat de travail et à la convention collective de votre épouse .
Faire un acte de vente est une chose avoir un mandat de vente une autre ...
le soucis c'est que la vente a eu lieu avec des frais de notaire, sa patronne a indiqué qu'elle ne paierai pas sa commission car il n'y avait pas de mandat, nous avons la preuve qu'un mandat existe et que les frais de notaires ont été régularisés par l'acquéreur, aucune vente ne peut se faire sans mandat, donc justifier un non-paiement de commission au motif d'absence de mandat de vente est pour ma part une aberrance et une erreur.
Merci pour votre retour,
la procédure n'est absolument pas abusive, une commission n'a pas été régularisée alors que mon épouse était dans l'entreprise, comme je l'ai indiqué dans un autre commentaire
"c'est que la vente a eu lieu avec des frais de notaire, sa patronne a indiqué qu'elle ne paierai pas sa commission car il n'y avait pas de mandat, nous avons la preuve qu'un mandat existe et que les frais de notaires ont été régularisés par l'acquéreur, aucune vente ne peut se faire sans mandat, donc justifier un non-paiement de commission au motif d'absence de mandat de vente est pour ma part une aberrance et une erreur."
14 sept. 2022 à 16:53
Nous ne connaissons pas le poste de votre femme, ce qu'il y a dans son contrat de travail au sujet de sa renumeration , donc le cadre des commissions perçues .
Sur la convention collective du notariat il n'y a pas de commissions de prévue .
Les frais de notaire peuvent être liés à une simple vente, sans mandat de vente qui est un service en sus du notaire pour avoir mis en vente le bien ET finalisé la vente .
Pourquoi votre femme aurait une commission?
Votre exposé des faits est tout simplement incompréhensible pour nous et ce sera malheureusement pareil pour un juge ...
Donc le fait de ne pas prendre conseil auprès d'un avocat ou d'un syndicat est très risqué .
14 sept. 2022 à 16:57
nous avons la preuve qu'il y a un mandat lié a cette vente, et le contrat de femme stipulait qu'elle touchait 10% des commissions sur son salaire de l'ensemble des ventes signée.
Donc, preuve de mandat, preuve que les frais ont été perçus donc mon épouse aurait du toucher ses 10%, elle était encore dans l'entreprise, donc c'est du vol
14 sept. 2022 à 17:04
Vous pensez avoir raison ( et c'est fort possible que ce soit le cas) et que le juge le comprendra ( et ça c'est compliqué même si on est doué en rhétorique) à vous de voir si votre épouse doit se défendre aux CPH .
Vous connaissez les risques...
Je repete que les consultations à la maison de la justice et du droit sont gratuites ... que les cotisations syndicales sont à 66% déductibles des impôts .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 sept. 2022 à 16:46
Merci, pour votre retour, c'est quand même hallucinant de ne pas pouvoir se défende correctement sans devoir payer....., alors que nous disposons quand même de preuves indiscutables, ca ne me rassure pas au final..