Résilier

BONJOUR,

… votre texte...

MERCI d’AVANCE

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Bonjour à vous aussi,

légalement, tant qu'un locataire ne résilie pas son contrat conformément à la loi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

et en rendant les clés [aussi conformément à la loi (*)], il reste locataire et à ce titre, doit continuer à payer en temps et en heure ses loyers et charges.

• L’article 12 de la loi du 6/7/1989 précise que « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 de la loi du 6/7/1989 ».

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S'il quitte le logement sans vous prévenir (donc sans EDLS), vous serez en droit de mandater un huissier [sous 15 jours après son départ ou du moins, dans un délai maximal de 3 mois (Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996), afin qu'il procède à un EDLS (à frais partagés)]. Dans ce cas-là, vous comparerez l'EDLS de l'huissier avec l'EDLE (fait contradictoirement avec votre locataire) pour savoir les retenues que vous seriez en droit de faire (ou pas !).

Sans EDLS (ni contradictoire ni via un huissier), mais avec un rendu des clés légal (*), vous seriez obligé de restituer l'intégralité du DG du locataire dans "LE" mois qui suit le rendu des clés.

Le plus difficile, c'est d'obtenir la nouvelle adresse du locataire qui n'aura certainement pas envie de vous la donner (bien que ce soit une obligation locative (Article 22 de la loi n°89-462 du 6/7/1989) ... vous seriez alors éventuellement (= si vous y avez un avantage) en capacité de mandater un huissier pour qu'il recherche la nouvelle adresse de votre ex locataire (des frais supplémentaires pour vous, mais déductibles de vos revenus fonciers, et une attente + ou - longue pour pouvoir récupérer l'argent qu'il vous devrait.....

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Sans intervention d'un huissier qui constatera que le locataire a quitté les lieux, vous ne pourriez pas relouer à quelqu'un d'autre.

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Je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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(*)

RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location.

I/ Si EDLS : le rendu des clés se fera à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus (et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
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II/ Si pas d'EDLS (ou si EDLS non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,

aux risques, dans ces deux derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations.

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IIII/ Si EDLS par huissier : les clés seront remises au bailleur en présence de l'huissier à la fin de son constat (OU au représentant du bailleur OU à l’huissier).

Les émoluments d'un huissier sont dus :

- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" (= obstacle de l'une des parties)

- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire.

Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate (donc avec procuration) quelqu’un pour que les clés soient remises en main propre de cette personne contre un reçu daté et signé.

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cdt.

Bonjour

Je vous remercie infiniment d avoir pris le temps à 3h00 de me répondre.

Cordialement

Byzance

En gros, si le préavis légal aurait du être de 3 mois, vous êtes en droit de lui réclamer 3 mois à compter de la remise des clés et de l'état des lieux de sortie s'il n'a pas déposé un préavis dans les règles.

Assurez-vous de bien lui faire signer l'état des lieux de sortie dans lequel il faudra indiquer la date de départ du logement.


S'il refuse de signer l'état des lieux de sortie, vous êtes en droit de faire venir un huissier à frais partagés.

Voir article 3-2 loi 1989 :
"Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat."

Bonjour ,

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.

Je vais donc faire intervenir un huissier.

En effet,je n ai reçu aucune LRAR pour me prévenir de son départ.Il a commencé à demenager hier quand j' étais au travail.

Je n ai plus de contact avec lui .

Il a encore mes clés .

Cordialement

Merci pour votre réponse.

Je lui loue une chambre chez moi.

Jusqu'à présent,il refuse de résilier le bail.

Il ne m a pas encore rendu les clés.

Il a commencé à demenager hier.

Mais au niveau de la loi,n est il pas obligatoire que je sois là où une personne qui me  represente.Cela éviterai qu il me prenne des choses qui m appartiennent.

Cordialement