Délais de contestation rétablissement personnel
xaaliss
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mercredi 14 septembre 2022
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Modifié le 15 sept. 2022 à 10:44
gitane2229 - 15 sept. 2022 à 14:15
gitane2229 - 15 sept. 2022 à 14:15
A voir également:
- Délais de contestation rétablissement personnel
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Délégué du personnel avantages inconvénients - Guide
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire forum - Forum Banque et Crédit
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 sept. 2022 à 13:17
Merci pour votre réponse.
Dans mon courrier il est précisé "15 jours". Je souhaite savoir si les créanciers aussi ont "15jours" de ce fait?
Merci de me répondre SVP
15 sept. 2022 à 14:15
Sans aucune certitude
Lorsque les mesures imposées par la Commission sont signifiées aux créanciers (LR AR), ceux-ci disposent d'un délai de 30 jours pour formuler leur contestation motivée auprès de la Banque de France. Et dans ce cas, la suite se passe au tribunal.
30 jours + délai 15 jours pour récupérer un courrier recommandé à la Poste lorsque destinataire absent.