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Délais de contestation rétablissement personnel

xaaliss Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 14 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2022 - Modifié le 15 sept. 2022 à 10:44
 gitane2229 - 15 sept. 2022 à 14:15

Bonjour,

J'habite Paris j'ai une dette de 25000€ sans aucun bien. En invalidité. Mon dossier de surendettement est valide pour la commission et elle s'oriente vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

J'ai un délais de 15 jours pour contester (ça figure sur la lettre). Je ne vais pas contester bien sûr. 

J'aimerais savoir si les créanciers ont aussi 15 jours seulement, comme moi, pour contester ou bien s'ils ont un mois contrairement à moi. 

Merci de me répondre car j'angoisse beaucoup.

1 réponse

Réponse 1 / 1
gitane2229
Modifié le 15 sept. 2022 à 12:48

Bonjour

Vous référer à votre dossier dans lequel les délais de formulation de recours sont mentionnés.
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xaaliss Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 14 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2022
15 sept. 2022 à 13:17

Merci pour votre réponse.

Dans mon courrier il est  précisé "15 jours". Je souhaite savoir si les créanciers aussi ont "15jours" de ce fait?

Merci de me répondre SVP

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gitane2229 > xaaliss Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 14 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2022
15 sept. 2022 à 14:15

Sans aucune certitude

Lorsque les mesures imposées par la Commission sont signifiées aux créanciers (LR AR), ceux-ci disposent d'un délai de 30 jours pour formuler leur contestation motivée auprès de la Banque de France. Et dans ce cas, la suite se passe au tribunal. 

30 jours + délai 15 jours pour récupérer un courrier recommandé à la Poste lorsque destinataire absent.  

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