Délais de contestation rétablissement personnel
gitane2229 -
Bonjour,
J'habite Paris j'ai une dette de 25000€ sans aucun bien. En invalidité. Mon dossier de surendettement est valide pour la commission et elle s'oriente vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
J'ai un délais de 15 jours pour contester (ça figure sur la lettre). Je ne vais pas contester bien sûr.
J'aimerais savoir si les créanciers ont aussi 15 jours seulement, comme moi, pour contester ou bien s'ils ont un mois contrairement à moi.
Merci de me répondre car j'angoisse beaucoup.
1 réponse
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Bonjour
Vous référer à votre dossier dans lequel les délais de formulation de recours sont mentionnés.
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Merci pour votre réponse.
Dans mon courrier il est précisé "15 jours". Je souhaite savoir si les créanciers aussi ont "15jours" de ce fait?
Merci de me répondre SVP
Sans aucune certitude
Lorsque les mesures imposées par la Commission sont signifiées aux créanciers (LR AR), ceux-ci disposent d'un délai de 30 jours pour formuler leur contestation motivée auprès de la Banque de France. Et dans ce cas, la suite se passe au tribunal.
30 jours + délai 15 jours pour récupérer un courrier recommandé à la Poste lorsque destinataire absent.
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