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1 réponse
bonjour,
1/ "
L'huissier envoie son constat à la personne qui l'a mandaté. Si c'est votre bailleur qui l'a mandaté, vous devez vous adresser à votre bailleur pour obtenir votre exemplaire, et vice versa, si c'est vous qui l'avez mandaté, c'est vous qui recevrez son constat et sur demande de votre bailleur, vous devrez lui en fournir une copie.
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2/ "
La législation juridique et financière évolue en permanence...