Questions fin de bail

Annie - 14 sept. 2022 à 10:09
djivi38 Messages postés 51355 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 14 sept. 2022 à 16:21

Bonjour,

J’aurais plusieurs questions concernant la fin de bail :

L’état des lieux de sortie a été effectué le 29/08/22 par un huissier.

Je ne l’ai pas encore reçu, quel est le délai pour le recevoir ?

Mon état des lieux était nickel,  (maison loué vide), la restitution du dépôt de garantie est bien porté à un mois dans ce cas ?

Enfin, la date anniversaire de l’entretien de la chaudière était le 12/08/21. Ayant quitté la maison après, c’est à moi de régler l’entretien. Je m’y suis engagé verbalement devant les nouveaux locataires et la propriétaire.

Sauf que pour l’heure, j’ai contacté la société chargé de l’entretien groupé des 3 maisons et il n’y a pas de RDV de prévu.

Information confirmé par SMS par ma proprio.

Quel impact sur la restitution de mon dépôt de garantie ?

Dois-je attendre sans rien dire, ou je prends les devants et je lui propose de déduire le prix de l’entretien sur mon dépôt de garantie afin qu’il me soit restituer dans les temps c’est-à-dire dans 15 jours ?

En vous remerciant par avance

Annie

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1 réponse

djivi38 Messages postés 51355 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 15 148
14 sept. 2022 à 16:21

bonjour,

1/ "L’état des lieux de sortie a été effectué le 29/08/22 par un huissier."

L'huissier envoie son constat à la personne qui l'a mandaté. Si c'est votre bailleur qui l'a mandaté, vous devez vous adresser à votre bailleur pour obtenir votre exemplaire, et vice versa, si c'est vous qui l'avez mandaté, c'est vous qui recevrez son constat et sur demande de votre bailleur, vous devrez lui en fournir une copie.

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2/ "Mon état des lieux était nickel,  (maison loué vide), la restitution du dépôt de garantie est bien porté à un mois dans ce cas ?"

OUI, pas de dégradations sur l'EDLS = restitution de l'intégralité du DG dans "LE" mois qui suit le rendu des clés (sauf, éventuellement, une retenue PROVISOIRE de 20% du DG dans l'attente de l'approbation des comptes en AG... par exemple si maison en copropriété horizontale, ce que vous ne précisez pas, OU si la TEOM a été provisionnée mensuellement).

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3/ Entretien chaudière :

oui, vous auriez dû le faire faire avant votre départ. A voir maintenant ce que le propriétaire accepte... mais dans tous les cas, il serait bon de confirmer par écrit votre engagement de faire faire cet entretien par le professionnel de votre choix et de le régler, puis assurez que votre ancien bailleur vous enverrez le constat d'entretien (que vous, ainsi que le bailleur, devrez conserver au moins 2 ans après ledit entretien).

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cdt.


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