Succession
aulnay76 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Bonjour,
La succession de notre mère, décédée en Mai 2017 n'est toujours pas signée chez le Notaire.
Nous avons eu plusieurs médiations. A l'issue de la dernière (06 MAI 2021), notre frère a donné son accord pour rembourser à ses deux soeurs, les sommes qu'il a touchées de notre mère.
Le Notaire a établi le projet d'acte de liquidation partiage ; ma soeur et moi-même sommes d'accord sur ce projet mais notre frère ne répond pas.
Quels seraient les moyens à mettre en oeuvre par le Notaire afin que notre frère réponde ....
Avec mes remercidements,
Cordialement.
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4 réponses
Quels seraient les moyens à mettre en oeuvre par le Notaire afin que notre frère réponde .... Le notaire ne dispose d'aucun moyen de coercition. Il vous appartient de mettre en demeure ce copartageant mutique de se prononcer sur le projet de partage qui lui a été soumis.
Bonsoir,
Je vous remercie pour votre message.
Ma soeur et moi-même ayant pris un Avocat, il lui appartient donc de mettre en demeure notre frère afin qu'il réponde suite au projet de partage qui lui a été soumis ?
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...