Cession de véhicule suite décès

virginie66600 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 12 septembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2022 - 12 sept. 2022 à 19:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 sept. 2022 à 20:18

bonjour,

ma mère est décédée le 28/03 d un cancer généralisé mon frère avec le conjoint de ma mère  (sachant qu elle n était pas déclaré en concubinage ni domicilié chez ce soit disant conjoint) on réalisé un contrat de cession des véhicules que ma mère possédée le 24/03 jour ou elle a subi une ponction lombaire (à savoir qu elle était hospitalisé depuis le 21/03). Le notaire n a pas connaissance des véhicules. Ont ils le droit de le faire ? La personne qui cède le véhicule doit il être présent pour signer le document (car là aussi gros doute sur la signature de ma mère). De plus elle avait un mobil home qui pour lequel apparemment elle n avait pas fait faire la carte grise et mon frère ainé décide de le donner à ma soeur ainsi que les bijoux.

Pouvez vous m aider, merci 

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 283
12 sept. 2022 à 20:18

 Ont ils le droit de le faire ?                                                                                                                                               Saisissez la tribunal judiciaire de Perpignan.   Ce n'est pas très éloigné de votre domicile.

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/13336-tribunal-judiciaire-tj-de-perpignan

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