Succession
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 sept. 2022 à 19:13
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1 réponse
11 sept. 2022 à 19:13
Pourquoi les comptes bancaires individuels de ma mère survivantes rentrent dans le calcul de la succession suite au décès de mon père ? L'union de vos parents était certainement placée sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les biens acquis par chaque époux, ensemble ou séparément, entrant dans cette communauté sont réputés appartenir à chacun pour moitié. Ainsi la succession de votre père se compose-t-elle de ces biens communs, dont les comptes bancaires de votre mère et les siens pour moitié..