Mon frère veut racheter la maison de mon papa/ Belgique
Sisi
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Modifié le 12 sept. 2022 à 13:16
Gayomi Messages postés 19007 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 - 11 sept. 2022 à 09:17
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Gayomi
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11 sept. 2022 à 09:17
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En France, le fait d'habiter un bien détenu en indivision ne donne aucun droit préférentiel pour en acquérir la pleine propriété.
En Belgique, je ne sais pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...