Restitution des clés avant la fin du préavis et assurance

"Dois-je également continuer à la payer 1 mois de plus si je n’ai plus les clés?"

D'un point de vue légal, l'appartement doit être assuré pendant toute la durée de la location, à savoir tant que le contrat de location est actif et donc soumis à la loi de 1989.

A priori le préavis fait partie de la durée de location et le contrat reste actif pendant cette période et ce même si vous avez quitté le logement plus tôt.
Je ne vois pas qu'est-ce qui ferait que cette obligation d'assurance s'éteigne à la remise des clés, mais si quelqu'un à un élément allant dans ce sens ça m'intéresse.


cf article 7 de la loi de 1989 :
"Le locataire est obligé :
g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire [...]"

L'article 7 est applicable tant que le contrat de location est actif.

Edit : L'article 15 indique également ce qui suit :
"Pendant le délai de préavis, le locataire [..] est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."

Il est question de "loyer" et non pas d'"indemnités d'occupation" ce qui semble confirmer que le contrat de location reste actif jusqu'à la fin de la période de préavis.

Et qu'à partir de là le locataire reste soumis à ses obligations découlant de l'article 7, dont l'obligation d'assurance, jusqu'à la fin du préavis.

Bonjour,

- Vous pouvez faire l'EDLS et rendre les clés de votre logement avant la fin de votre préavis, et donc, vous quitterez le logement : loyer et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, SAUF SI, en accord avec le bailleur, un nouveau locataire entrait dans le logement "pendant" votre préavis.

- La TEOM sera due pour le seul temps réel d'occupation = depuis la remise des clés (quelle qu'ait été la date de signature du contrat de location) jusqu'au jour inclus du rendu des clés : donc prorata journalier à calculer (pour l'année 2022 non bissextile = TEOM / 365 jours x YZ jours d'occupation réelle), et ce, sans les frais de gestion et sur justificatif (copie de la TF du bailleur).

- Quant à votre assurance habitation, vous la résiliez à partir du lendemain du jour du rendu des clés au bailleur.

cdt.