Changement de nature des sols non effectué
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 sept. 2022 à 20:42
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1 réponse
10 sept. 2022 à 20:42
Peut-on faire ce changement alors que le propriétaire est décédé? Si le cadastre avait été avisé de ce changement de nature en 1998, ces parcelles n'auraient plus figuré en "vignes" dans la succession. Le notaire s'est fié à l'extrait cadastral qu'il a reçu lors du règlement de la succession pour dresser l'attestation successorale de propriété. Vous devez donc faire une démarche auprès des services du cadastre au centre des impôts foncier pour modifier la nature de ces parcelles..