Changement de nature des sols non effectué
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans la succession, nous nous sommes aperçus que des parcelles agricoles n'avaient pas la bonne nature des sols: des parcelles sont inscrites au cadastre comme vignes mais sont devenues prés depuis 1998, ainsi que des terres. Le changement de nature n'a pas été fait.
La succession n'est pas prononcée, mais du coup, l'estimation des parcelles se trouve faussée. Peut-on faire ce changement alors que le propriétaire est décédé?
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Peut-on faire ce changement alors que le propriétaire est décédé? Si le cadastre avait été avisé de ce changement de nature en 1998, ces parcelles n'auraient plus figuré en "vignes" dans la succession. Le notaire s'est fié à l'extrait cadastral qu'il a reçu lors du règlement de la succession pour dresser l'attestation successorale de propriété. Vous devez donc faire une démarche auprès des services du cadastre au centre des impôts foncier pour modifier la nature de ces parcelles..
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