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1 réponse
11 sept. 2022 à 15:04
Bonjour Nico,
Lorsque vous indiquez :
"J'ai cherché pas mal sur internet déjà et j'ai trouvé un article informant des majorations selon la durée du retard de remboursement, mais je ne suis pas sûr s'il s'agit du retard à partir du jour exact où ils ont reçu l'article dans leurs entrepôts, ou du retard à partir du mail de confirmation qu'ils m'enverront m'indiquant qu'ils ont bien reçu l'article".
vous avez la réponse ci-dessous :
"Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal"
article L.242-4 Code de la consommation (qui renvoie au 2ème alinéa de l'article L.221-24 du même code)
extrait : article L.221-24 Code de la consommation
"Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter"
Cordialement,
11 sept. 2022 à 16:25
Bonjour Karine
Merci beaucoup pour votre réponse !