Quitter une location sans contrat signé

Tgdn - 10 sept. 2022 à 13:30
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 10 sept. 2022 à 16:19

Bonjour,

Etudiant, je viens d'emménager dans une résidence (établissement para-hôtelier de la région Ile-de-France) neuve (travaux toujours en cours dans les parties communes).

J'ai signé l'état des lieux d'entrée et occupé le logement (meublé) durant une semaine. Cependant, le contrat de location n'a encore fait l'objet d'aucune signature et m'a été envoyé par mail après mon entrée effective dans les lieux.

Finalement, le logement ne me convient pas et je souhaite en partir (raisons professionnelles, environnement bruyant et problèmes de dégât des eaux émanant d'un appartement voisin). Dois-je donner un préavis ou puis-je partir immédiatement, étant donné qu'aucune clause du bail (encore non signé) ne stipule la marche à suivre en cas de départ ?

Merci d'avance.

Bien cordialement.

2 réponses

djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 15 391
10 sept. 2022 à 16:19

bonjour,

"Dois-je donner un préavis ou puis-je partir immédiatement, étant donné qu'aucune clause du bail (encore non signé) ne stipule la marche à suivre en cas de départ ?"

- Vous devez effectivement donner votre congé avec un préavis de 1 mois (sans autre justificatif que la mention de 'location meublée' qui vous donne d'office droit à ce délai de 1 mois).

- Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

- Loyer et charges sont dus jusqu'à la FIN dudit préavis, SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire entrait, en accord avec le bailleur, dans le logement avant la fin de votre préavis : vous pouvez donc faire l'EDLS et rendre les clés au bailleur avant la fin de votre préavis.

cdt.


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Karine_7755 Messages postés 74 Date d'inscription samedi 25 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2023
10 sept. 2022 à 14:32

Bonjour Tgnd,

Si je reprends votre propos :

cf.

" Dois-je donner un préavis ou puis-je partir immédiatement, étant donné qu'aucune clause du bail (encore non signé) ne stipule la marche à suivre en cas de départ ?"

Vous avez la réponse, ci-dessous :

"Rétractation avant la signature du bail

Bien que vous vous soyez engagé à l’oral à signer un bail de location, tant que le contrat n’est 

pas signé vous êtes libre de revenir sur votre décision. 

Il n’existe pas de procédure de rétractation pour un bail non signé, il suffit au locataire d’informer 

son futur bailleur qu’il ne souhaite finalement pas conclure l’accord. 

Sans signature, rien n’engage le locataire".

cf.

https://www.papernest.com/etat-des-lieux/litige/signature-avant/

Cordialement

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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 523
10 sept. 2022 à 15:06

Salut,

Ca n'est valable que si le locataire n'a pas emménagé dans les lieux, la, il y a eu état des lieux et remise des clés. Il y a donc un bail oral et le locataire doit donner congé en respectant les formes et le préavis prévue par la loi.

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_lael_ Messages postés 5102 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 2 437
Modifié le 10 sept. 2022 à 15:14
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 523 > _lael_ Messages postés 5102 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024
10 sept. 2022 à 15:17

Mais ici, il n'est plus question d'accord ou de promesse, Tgnd occupe le logement, avec un état des lieux fait et une remise de clé. Il est donc locataire du logement avec pour l'instant un bail oral.

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_lael_ Messages postés 5102 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 2 437 > Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024
10 sept. 2022 à 16:03

Oui je rejoins totalement votre avis du fait de la remise des clés et de l'occupation effective des lieux.

Je voulais juste répondre au commentaire plus haut concernant le fait que c'était loin d'être aussi simple et que le locataire pouvait se retrouver engager de bien des façons même sans avoir signé le contrat de location.

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