Quitter une location sans contrat signé
djivi38 Messages postés 64815 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Etudiant, je viens d'emménager dans une résidence (établissement para-hôtelier de la région Ile-de-France) neuve (travaux toujours en cours dans les parties communes).
J'ai signé l'état des lieux d'entrée et occupé le logement (meublé) durant une semaine. Cependant, le contrat de location n'a encore fait l'objet d'aucune signature et m'a été envoyé par mail après mon entrée effective dans les lieux.
Finalement, le logement ne me convient pas et je souhaite en partir (raisons professionnelles, environnement bruyant et problèmes de dégât des eaux émanant d'un appartement voisin). Dois-je donner un préavis ou puis-je partir immédiatement, étant donné qu'aucune clause du bail (encore non signé) ne stipule la marche à suivre en cas de départ ?
Merci d'avance.
Bien cordialement.
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2 réponses
bonjour,
"Dois-je donner un préavis ou puis-je partir immédiatement, étant donné qu'aucune clause du bail (encore non signé) ne stipule la marche à suivre en cas de départ ?"
- Vous devez effectivement donner votre congé avec un préavis de 1 mois (sans autre justificatif que la mention de 'location meublée' qui vous donne d'office droit à ce délai de 1 mois).
- Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- Loyer et charges sont dus jusqu'à la FIN dudit préavis, SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire entrait, en accord avec le bailleur, dans le logement avant la fin de votre préavis : vous pouvez donc faire l'EDLS et rendre les clés au bailleur avant la fin de votre préavis.
cdt.
Bonjour Tgnd,
Si je reprends votre propos :
cf.
" Dois-je donner un préavis ou puis-je partir immédiatement, étant donné qu'aucune clause du bail (encore non signé) ne stipule la marche à suivre en cas de départ ?"
Vous avez la réponse, ci-dessous :
"Rétractation avant la signature du bail
Bien que vous vous soyez engagé à l’oral à signer un bail de location, tant que le contrat n’est
pas signé vous êtes libre de revenir sur votre décision.
Il n’existe pas de procédure de rétractation pour un bail non signé, il suffit au locataire d’informer
son futur bailleur qu’il ne souhaite finalement pas conclure l’accord.
Sans signature, rien n’engage le locataire".
cf.
https://www.papernest.com/etat-des-lieux/litige/signature-avant/
Cordialement
Peut être existe-t-il également un quelconque accord de réservation.
Une promesse de location engage le locataire : https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-1994/dans-quelles-conditions-une-promesse-de-bail-est-elle-valable/
Oui je rejoins totalement votre avis du fait de la remise des clés et de l'occupation effective des lieux.
Je voulais juste répondre au commentaire plus haut concernant le fait que c'était loin d'être aussi simple et que le locataire pouvait se retrouver engager de bien des façons même sans avoir signé le contrat de location.
La législation juridique et financière évolue en permanence...