Quitter une location sans contrat signé
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 10 sept. 2022 à 16:19
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2 réponses
10 sept. 2022 à 16:19
bonjour,
"Dois-je donner un préavis ou puis-je partir immédiatement, étant donné qu'aucune clause du bail (encore non signé) ne stipule la marche à suivre en cas de départ ?"
- Vous devez effectivement donner votre congé avec un préavis de 1 mois (sans autre justificatif que la mention de 'location meublée' qui vous donne d'office droit à ce délai de 1 mois).
- Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- Loyer et charges sont dus jusqu'à la FIN dudit préavis, SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire entrait, en accord avec le bailleur, dans le logement avant la fin de votre préavis : vous pouvez donc faire l'EDLS et rendre les clés au bailleur avant la fin de votre préavis.
cdt.
10 sept. 2022 à 14:32
Bonjour Tgnd,
Si je reprends votre propos :
cf.
" Dois-je donner un préavis ou puis-je partir immédiatement, étant donné qu'aucune clause du bail (encore non signé) ne stipule la marche à suivre en cas de départ ?"
Vous avez la réponse, ci-dessous :
"Rétractation avant la signature du bail
Bien que vous vous soyez engagé à l’oral à signer un bail de location, tant que le contrat n’est
pas signé vous êtes libre de revenir sur votre décision.
Il n’existe pas de procédure de rétractation pour un bail non signé, il suffit au locataire d’informer
son futur bailleur qu’il ne souhaite finalement pas conclure l’accord.
Sans signature, rien n’engage le locataire".
cf.
https://www.papernest.com/etat-des-lieux/litige/signature-avant/
Cordialement
10 sept. 2022 à 15:06
Salut,
Ca n'est valable que si le locataire n'a pas emménagé dans les lieux, la, il y a eu état des lieux et remise des clés. Il y a donc un bail oral et le locataire doit donner congé en respectant les formes et le préavis prévue par la loi.
Modifié le 10 sept. 2022 à 15:14
Peut être existe-t-il également un quelconque accord de réservation.
Une promesse de location engage le locataire : https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-1994/dans-quelles-conditions-une-promesse-de-bail-est-elle-valable/
10 sept. 2022 à 15:17
Mais ici, il n'est plus question d'accord ou de promesse, Tgnd occupe le logement, avec un état des lieux fait et une remise de clé. Il est donc locataire du logement avec pour l'instant un bail oral.
10 sept. 2022 à 16:03
Oui je rejoins totalement votre avis du fait de la remise des clés et de l'occupation effective des lieux.
Je voulais juste répondre au commentaire plus haut concernant le fait que c'était loin d'être aussi simple et que le locataire pouvait se retrouver engager de bien des façons même sans avoir signé le contrat de location.