- Parent célibataire avec un enfant et vente appartement
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Louer un appartement pour son enfant majeur - Forum Louer un logement
- Enfant qui court tout le temps appartement - Forum Voisinage
- Peut on renier un enfant - Forum Donation-Succession
- Formulaire autorisation de sortie de territoire mineur avec un parent - Guide
3 réponses
une mère célibataire peut-elle vendre son appartement sans l'accord de sa fille unique (majeure) ? Pour quelle raison devrait-elle obtenir l'accord de sa fille ?
Parce que la maman célibataire est sous tutelle et que la tutrice vent de vendre l'appartement. Sa fille unique (majeure aujourd'hui) n'a pas été consultée) ?
la maman célibataire est sous tutelle et que la tutrice vent de vendre l'appartement. La tutrice n'a pas pu (ou ne pourra pas) vendre l'appartement sans avoir obtenu l'autorisation du juge chargé des tutelles, près le tribunal judiciaire local. Et la fille majeure de cette mère célibataire n'a pas à intervenir..............à moins qu'elle soit dans l'indivision avec sa mère.........ce qui serait une toute autre histoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...