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3 réponses
7 sept. 2022 à 19:05
une mère célibataire peut-elle vendre son appartement sans l'accord de sa fille unique (majeure) ? Pour quelle raison devrait-elle obtenir l'accord de sa fille ?
Parce que la maman célibataire est sous tutelle et que la tutrice vent de vendre l'appartement. Sa fille unique (majeure aujourd'hui) n'a pas été consultée) ?
Modifié le 7 sept. 2022 à 20:21
la maman célibataire est sous tutelle et que la tutrice vent de vendre l'appartement. La tutrice n'a pas pu (ou ne pourra pas) vendre l'appartement sans avoir obtenu l'autorisation du juge chargé des tutelles, près le tribunal judiciaire local. Et la fille majeure de cette mère célibataire n'a pas à intervenir..............à moins qu'elle soit dans l'indivision avec sa mère.........ce qui serait une toute autre histoire.
7 sept. 2022 à 20:55
Merci beaucoup
La législation juridique et financière évolue en permanence...