Donation entre vifs en avancement de hoirie
RésoluUlpien1 -
Bonjour,
Mon frère à reçu de la part de mes parents en 1991 une maison en avance de hoirie évaluée à 50 000frs, (25000 frs de la part de mon père et 25 000 frs de la part de ma mère).
Mon père est décédé en 2008, mais rien n'a été fait concernant cette avance sur hoirie lors de notre passage chez le notaire.
Ma mère est toujours vivante.
Mon frère a rénové cette maison, et maintenant il décide de la vendre, je souhaite savoir si j'ai droit à quelque chose et quel montant ou pourcentage.
Merci d'avance
3 réponses
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Prenez rendez-vous avec le notaire qui a traité la succession de votre père et exposez-lui la situation.
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Bonjour
Cette maison appartient à votre frère. Mais la donation aurait dû, lors de la succession de votre père, faire l'objet, à tout le moins,de la règle du rapport en moins prenant. Suivez le conseil de Gayomi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...