Réglementation chambre "chez l'habitant"
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djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 6 sept. 2022 à 19:02
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djivi38
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6 sept. 2022 à 19:02
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bonjour,
un contrat de location d'une chambre chez l'habitant est régi par la loi du 6/7/1989 (bail classique de location), mais le bailleur est en droit d'instaurer et d'imposer un règlement intérieur A CONDITION que ledit règlement ne prive pas le locataire d’une utilisation normale du logement.
https://www.hellobail.fr/contrat-de-location/bail-chambre-chez-l-habitant
Donc vouloir vous interdire de rester la journée ou les WE chez vous (= votre chambre + l'accès aux pièces communes) est illégal.
.
cdt.