Réglementation chambre "chez l'habitant"
djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai actuellement une chambre en location chez un particulier, j'ai accès à la salle de bain, salon, salle a manger, cuisine et espace vert. Le problème etant que la propriétaire ne souhaite pas que mes colocataires et moi meme soyons présent la journée et le week end. Donc je me demandais si c'était normal ou bien s'il y avait un règlement par rapport à cela.
Merci pour vos réponses
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1 réponse
bonjour,
un contrat de location d'une chambre chez l'habitant est régi par la loi du 6/7/1989 (bail classique de location), mais le bailleur est en droit d'instaurer et d'imposer un règlement intérieur A CONDITION que ledit règlement ne prive pas le locataire d’une utilisation normale du logement.
https://www.hellobail.fr/contrat-de-location/bail-chambre-chez-l-habitant
Donc vouloir vous interdire de rester la journée ou les WE chez vous (= votre chambre + l'accès aux pièces communes) est illégal.
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...