Plus de pension cause congés parental
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous écris pour connaître mes droits.
Séparés depuis la naissance de ma fille il y a 8 ans.
Nous avons un jugement avec droit de visite un week end sur 2 moitié des vacances et 200 euros de pension alimentaire en ma faveur car j'ai la garde.
8 ans donc cela se passait très bien avec relation
Il a refait sa vie moi aussi.
Pacse tout les 2 avec nouveau compagnon. Il a refait un deuxième enfant.
Et la ça se corse. Son fils est né il y a un mois et
Et monsieur à décidé de prendre un congés parentale d un an.
Premièr week end ou il doit prendre sa fille il me dit qu'il pourra pas ce week end car rdv médical important.
Je suis conciliante je dis ok.
Le lendemain je reçois un message comme quoi il est en congés parentale que sa femme ne travaille pas et que donc pendant un an il ne touchera que 400 euros de revenus et de ce fait ne me payera pas de pension alimentaire pendant un an..
Il réévaluer la pension dans un an car ayant un fils à charge il ne pourra plus me verser 200 euros.
Il me dit aussi qu'il a fait un courrier au juge pour expliquer la situation.
La raison de son arrêt de versement et que mon conjoint et moi travaillons à temps complet et nous fesons construire une maison donc nous avons des revenus suffisant pour s'en passer.
Quels sont mes recours et les démarche à faire car sur le principe je trouve ça très immoral.
Merci.
- Huissier forum
- Pension de réversion - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Indice insee pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
- Lettre prolongation congé parental - Guide
- Attestation congé parental caf ✓ - Forum CAF
2 réponses
Ce n'est pas une question de moralité, c'est une question de légalité.
Mr votre ex ne peut pas décider seul d'arrêter la pension ou de la diminuer parce qu'il a pris certaines décisions donc si il ne vous verse pas la pension en temps et en heure, vous allez voir un huissier avec votre jugement et vous faites saisir la pension. Vous pouvez même aller porter plainte en cas de non paiement de la pension.
Pour les DVH qu'il n'assume pas, prenez l'habitude d'aller déposer des mains courantes pour les joindre à votre dossier lors du passage du JAF pour la modification du jugement.
Par contre, je ne vois pas trop en quoi écrire au JAF pour expliquer va changer quoi que ce soit. Si il veut arrêter la pension, il doit saisir le JAF pour avoir une audience et faire ses demandes. En attendant un nouveau jugement, celui que vous avez actuellement est celui à appliquer donc plainte et huissier pour les pensions, et mains courantes pour les DVH non utilisés.
Bonjour
Avez vous un jugement signifié stipulant le montant de la pension ?
Si oui vous pouvez très bien voir avec un huissier ou la caf pour faire recouvrer le montant de la pension .
Voici en détail les démarches : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249
Libre à lui de faire baisser la pension, m'enfin ce n'est pas l'arrivée d'un enfant qui l'argumente mais le montant des charges generées par cette arrivée qui est pris en compte .
Et encore moins le choix de ne plus travailler .
Le montant de la pension a été décidée à un Temps T ou chacun avait des revenus et des charges qui ne sont plus forcément celles de ce jugement : si cela doit évoluer devant le JAF, ce sont ces paramètres qui seront pris en compte .
Si sa compagne gagne bien sa vie, s'il prend moins l'enfant... il peut payer aussi plus .
La législation juridique et financière évolue en permanence...