Immobilier acquis avant le mariage, puis indivision

Résolu
lena_20_paris Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 28 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2023 - 5 sept. 2022 à 22:01
kang74 Messages postés 4763 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 5 nov. 2022 à 11:22

Bonjour,

Je me suis mariée avec mon compagnon cet été. L'année dernière, il avait acheté seul un appartement, et a pris un crédit pour 20 ans et est en train de le rembourser. Pour le mariage nous avons choisi un régime en indivision. Que cela implique t il concernant l'appartement ? Mon mari est le seul propriétaire du bien, et rembourse le crédit avec "son argent". Mais étant en indivision, finalement l'argent est commun. Cela veut il dire que la maison m'appartient en partie également, vu que je vais payer une partie du crédit ?

Merci pour votre aide,

Lena

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5 réponses

doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 549
6 sept. 2022 à 08:32

Bonjour,

qu'appelez-vous "un régime en indivision" ? 


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lena_20_paris Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 28 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2023 1
9 sept. 2022 à 23:58

Pardon je me suis trompé ! Nous sommes mariés sous le régime par défaut - Régime de la communauté réduite aux acquêts 

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dany311 Messages postés 20492 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 19 avril 2024 6 174
6 sept. 2022 à 08:58

Bonjour

l'appartement appartient à votre mari ( sur l'acte de propriété il est le seul mentionné ) puisque acheté avant la mariage

même si maintenant vous vous êtes marié sous le régime de la communauté universelle


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lena_20_paris Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 28 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2023 1
9 sept. 2022 à 23:59

Merci ! Ok c’est clair. Par contre il continue à rembourser le prêt, sauf que maintenant ce sera fait avec « notre » argent vu qu’on est sous le régime matrimonial par défaut. Est ce que cela me donne des droits supplémentaires ? Merci beaucoup

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dany311 Messages postés 20492 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 19 avril 2024 6 174 > lena_20_paris Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 28 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2023
10 sept. 2022 à 11:08

voir votre notaire

mais en principe pas de droits supplémentaires

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Gayomi Messages postés 17223 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 9 399
10 sept. 2022 à 11:23

Le bien acquis par votre époux avant votre mariage reste un bien propre lui appartenant, sauf clause spéciale mais qui aurait nécessité de passer par un notaire.

Le fait de rembourser une partie du crédit afin de financer ce bien qui ne vous appartient pas ne vous donne aucun droit de propriété particulier.

Cependant, vous devenez créancière de votre époux à hauteur de la moitié des remboursements effectués tous les mois depuis le mariage. Il est préférable de conserver dans vos archives les traces du crédit et des remboursements effectués et ce jusqu'à la dissolution du mariage (par  divorce ou décès de l'un de vous deux) ou en cas de changement de régime matrimonial. En effet, c'est seulement à cette occasion que les "comptes" sont faits et que vous pourrez faire valoir votre créance (ou vos héritiers). 

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kang74 Messages postés 4763 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 2 177
5 nov. 2022 à 11:22

Bonjour

Mariage sans contrat donc c'est la communauté qui paie le crédit , donc il y aura droit à une récompense pour avoir financé en partie un bien propre à hauteur du capital remboursé/profit subsistant .

Les interets sont réputés être des charges de la communauté .

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lena_20_paris Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 28 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2023 1
5 nov. 2022 à 10:49

merci beaucoup pour votre réponse, c'est bien clair!

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