Immobilier acquis avant le mariage, puis indivision

Résolu
lena_20_paris Messages postés 32 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
kang74 Messages postés 7563 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Je me suis mariée avec mon compagnon cet été. L'année dernière, il avait acheté seul un appartement, et a pris un crédit pour 20 ans et est en train de le rembourser. Pour le mariage nous avons choisi un régime en indivision. Que cela implique t il concernant l'appartement ? Mon mari est le seul propriétaire du bien, et rembourse le crédit avec "son argent". Mais étant en indivision, finalement l'argent est commun. Cela veut il dire que la maison m'appartient en partie également, vu que je vais payer une partie du crédit ?

Merci pour votre aide,

Lena

5 réponses

  1.
    doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 745
     

    Bonjour,

    qu'appelez-vous "un régime en indivision" ? 

    2
    1. lena_20_paris Messages postés 32 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3
       

      Pardon je me suis trompé ! Nous sommes mariés sous le régime par défaut - Régime de la communauté réduite aux acquêts 

      0
  2. dany311 Messages postés 13342 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 869
     

    Bonjour

    l'appartement appartient à votre mari ( sur l'acte de propriété il est le seul mentionné ) puisque acheté avant la mariage

    même si maintenant vous vous êtes marié sous le régime de la communauté universelle

    1
    1. lena_20_paris Messages postés 32 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3
       

      Merci ! Ok c’est clair. Par contre il continue à rembourser le prêt, sauf que maintenant ce sera fait avec « notre » argent vu qu’on est sous le régime matrimonial par défaut. Est ce que cela me donne des droits supplémentaires ? Merci beaucoup

      0
      1. dany311 Messages postés 13342 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 869 > lena_20_paris Messages postés 32 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         

        voir votre notaire

        mais en principe pas de droits supplémentaires

        1
  3. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 655
     

    Le bien acquis par votre époux avant votre mariage reste un bien propre lui appartenant, sauf clause spéciale mais qui aurait nécessité de passer par un notaire.

    Le fait de rembourser une partie du crédit afin de financer ce bien qui ne vous appartient pas ne vous donne aucun droit de propriété particulier.

    Cependant, vous devenez créancière de votre époux à hauteur de la moitié des remboursements effectués tous les mois depuis le mariage. Il est préférable de conserver dans vos archives les traces du crédit et des remboursements effectués et ce jusqu'à la dissolution du mariage (par  divorce ou décès de l'un de vous deux) ou en cas de changement de régime matrimonial. En effet, c'est seulement à cette occasion que les "comptes" sont faits et que vous pourrez faire valoir votre créance (ou vos héritiers). 

    1
  4. kang74 Messages postés 7563 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 868
     

    Bonjour

    Mariage sans contrat donc c'est la communauté qui paie le crédit , donc il y aura droit à une récompense pour avoir financé en partie un bien propre à hauteur du capital remboursé/profit subsistant .

    Les interets sont réputés être des charges de la communauté .

    1

  5. Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

    Posez votre question
  6. lena_20_paris Messages postés 32 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3
     

    merci beaucoup pour votre réponse, c'est bien clair!

    0

Discussions similaires

achat en indivision puis mariage
coconut62 -
maryor -

4 réponses
Mariage après achat d'un bien : quels frais ?
Circorn -
Circorn -

9 réponses
vendre ma part de l indivision à une société de rachat
Cojade -
LaBeotienne -

2 réponses
Maison achetée à 2 avant le mariage puis divorce
worldtrotinette -
worldtrotinette -

6 réponses
pas de témoins, pas de mariage?
Sophiese -
DCI -

18 réponses