Immobilier acquis avant le mariage, puis indivision
Résolukang74 Messages postés 7217 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me suis mariée avec mon compagnon cet été. L'année dernière, il avait acheté seul un appartement, et a pris un crédit pour 20 ans et est en train de le rembourser. Pour le mariage nous avons choisi un régime en indivision. Que cela implique t il concernant l'appartement ? Mon mari est le seul propriétaire du bien, et rembourse le crédit avec "son argent". Mais étant en indivision, finalement l'argent est commun. Cela veut il dire que la maison m'appartient en partie également, vu que je vais payer une partie du crédit ?
Merci pour votre aide,
Lena
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5 réponses
Bonjour
l'appartement appartient à votre mari ( sur l'acte de propriété il est le seul mentionné ) puisque acheté avant la mariage
même si maintenant vous vous êtes marié sous le régime de la communauté universelle
Le bien acquis par votre époux avant votre mariage reste un bien propre lui appartenant, sauf clause spéciale mais qui aurait nécessité de passer par un notaire.
Le fait de rembourser une partie du crédit afin de financer ce bien qui ne vous appartient pas ne vous donne aucun droit de propriété particulier.
Cependant, vous devenez créancière de votre époux à hauteur de la moitié des remboursements effectués tous les mois depuis le mariage. Il est préférable de conserver dans vos archives les traces du crédit et des remboursements effectués et ce jusqu'à la dissolution du mariage (par divorce ou décès de l'un de vous deux) ou en cas de changement de régime matrimonial. En effet, c'est seulement à cette occasion que les "comptes" sont faits et que vous pourrez faire valoir votre créance (ou vos héritiers).
Bonjour
Mariage sans contrat donc c'est la communauté qui paie le crédit , donc il y aura droit à une récompense pour avoir financé en partie un bien propre à hauteur du capital remboursé/profit subsistant .
Les interets sont réputés être des charges de la communauté .
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Pardon je me suis trompé ! Nous sommes mariés sous le régime par défaut - Régime de la communauté réduite aux acquêts