Immobilier acquis avant le mariage, puis indivision
Résolukang74 Messages postés 5755 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 5 nov. 2022 à 11:22
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5 réponses
6 sept. 2022 à 08:32
Bonjour,
qu'appelez-vous "un régime en indivision" ?
6 sept. 2022 à 08:58
Bonjour
l'appartement appartient à votre mari ( sur l'acte de propriété il est le seul mentionné ) puisque acheté avant la mariage
même si maintenant vous vous êtes marié sous le régime de la communauté universelle
9 sept. 2022 à 23:59
Merci ! Ok c’est clair. Par contre il continue à rembourser le prêt, sauf que maintenant ce sera fait avec « notre » argent vu qu’on est sous le régime matrimonial par défaut. Est ce que cela me donne des droits supplémentaires ? Merci beaucoup
10 sept. 2022 à 11:08
voir votre notaire
mais en principe pas de droits supplémentaires
10 sept. 2022 à 11:23
Le bien acquis par votre époux avant votre mariage reste un bien propre lui appartenant, sauf clause spéciale mais qui aurait nécessité de passer par un notaire.
Le fait de rembourser une partie du crédit afin de financer ce bien qui ne vous appartient pas ne vous donne aucun droit de propriété particulier.
Cependant, vous devenez créancière de votre époux à hauteur de la moitié des remboursements effectués tous les mois depuis le mariage. Il est préférable de conserver dans vos archives les traces du crédit et des remboursements effectués et ce jusqu'à la dissolution du mariage (par divorce ou décès de l'un de vous deux) ou en cas de changement de régime matrimonial. En effet, c'est seulement à cette occasion que les "comptes" sont faits et que vous pourrez faire valoir votre créance (ou vos héritiers).
5 nov. 2022 à 11:22
Bonjour
Mariage sans contrat donc c'est la communauté qui paie le crédit , donc il y aura droit à une récompense pour avoir financé en partie un bien propre à hauteur du capital remboursé/profit subsistant .
Les interets sont réputés être des charges de la communauté .
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Posez votre question5 nov. 2022 à 10:49
merci beaucoup pour votre réponse, c'est bien clair!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 sept. 2022 à 23:58
Pardon je me suis trompé ! Nous sommes mariés sous le régime par défaut - Régime de la communauté réduite aux acquêts