Congé pour reprise, logement acheté
djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai récemment fait l'aquisition d'un logement occupé, que je souhaite récupérer pour y habiter. Le locataire est au courant officieusement, mais rien d'officiel n'a encore été fait. Le bail se fini dans moins de deux ans (et dans plus de 6 mois), si j'ai bien compris l'exemple donné sur la page du service public, le congés est de deux ans après la date d'achat. Je pourrais donc récupérer l'appartement à l'été 2024.
Pendant cette période, je le laisse en gestion à l'agence qui s'en occupait déjà.
Dans cette configuration : qui doit envoyer le courrier recommandé pour notifier au locataire ? Est-ce à moi, propriétaire, ou à l'agence qui gère le bien ?
Merci d'avance !
1 réponse
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bonjour,
vous avez la réponse dans le texte de loi de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 (valable en cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location nue) :
« (...)
- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. »
cdt.
PS : donner son congé est de + en + complexe pour un bailleur tellement il y a de points particuliers à respecter https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 : je vous conseille de faire délivrer votre congé par un huissier.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...