Entreprise qui ne veut pas me donner de facture

Maiyachocolat - 5 sept. 2022 à 12:38
 gitane2229 - 5 sept. 2022 à 14:41

Bonjour à tous,

J'ai fait réaliser des travaux par une entreprise de terrassement et le travail n'a pas été en totalité fait correctement . Notamment la préparation de terrasse en vu ensuite de faire une dalle béton. Il nous a seulement mis du gravier. Et on se retrouve avec une préparation de terrasse en pente avec 20 cm d'écart entre la baie vitrée et le haut de la future terrasse. 

Il ne veut pas revenir. mais au delà de celà, j'ai un devis, je l'ai payé en liquide et il me dit de pas pouvoir me faire de facture mais qu'il a déclaré :)....Mais biensur.

Comment puis je le dénoncer ? 

1 réponse

Bonjour

Les paiements en argent liquide sont plafonnés à 1000€. Si c'est votre cas, vous êtes en infraction.

Que voulez-vous dénoncer exactement ?

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Maiyachocolat
5 sept. 2022 à 14:16

A quel moment ai-je parlé de montant ? Pffff :( 

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gitane2229 > Maiyachocolat
5 sept. 2022 à 14:41

Ma phrase commençait par Si.

Là où vous avez probablement raison, c'est dans l'association : devis, règlement en espèces et refus d'établir une facture. Qui va souvent de paire avec : fraude et parfois entreprise non fiable sur le sérieux de leurs services. 

Ce professionnel a obligation de vous faire une facture, avec la mention "acquittée...". Lui adresser un courrier recommandé AR avec demande de retour de la facture à réception.

Dénoncer : vous pouvez adresser un courrier simple à l'administration fiscale et vous y évoquez juste votre cas du refus de l'entreprise (coordonnées) d'établir une facture, tout en précisant que vous avez payé x€ en espèces. Un contrôleur ou inspecteur se penchera peut-être sur le dossier de ce professionnel.    

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