Règlement loyer d un parking
_lael_ Messages postés 4483 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 3 sept. 2022 à 18:00
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2 réponses
Je sais que je peux faire appel à un huissier pour établir un commandement
Si votre local était loué par bail notarié, vous pouvez effectivement vous adresser à un huissier qui notifiera un commandement de payer au débiteur et qui, au surplus devra supporter les frais de recouvrement.
Si ce n'est pas le cas, vous devrez assigner votre débiteur en justice pour espérer pouvoir appréhender les montants qui vous sont dus.
3 sept. 2022 à 14:27
Pas sûr que le commandement de payer soit à la charge du débiteur vu qu'il ne s'agit pas d'un local d'habitation dépendant de la loi de 1989.
Le coût risque donc d'être à la charge du créancier.
En alternative gratuite il y a la requête en injonction de payer au tribunal.
Vous aurez en retour sous 1-2mois une ordonnance d'injonction de payer qui est un titre exécutoire ce qui fait que les frais d'huissier seront ce coup-ci bien à la charge du débiteur.
Il faut cependant bien adresser une mise en demeure au préalable sinon ça peut vous être reproché.
3 sept. 2022 à 18:00
Le créancier doit certes avancer les honoraires de l'huissier qu'il risque de ne jamais récupérer si le débiteur est insolvable.
Mais en cas d'échec, de ma compréhension, les frais occasionnés viennent en augmentation de la dette du débiteur puisqu'il s'agit de frais de recouvrement légaux et donc des "dépens" inclus au titre exécutoire.
Je n'ai en tout cas jamais eu de soucis à les récupérer après un premier échec de saisie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...