Vente biens après plus 50ans de location
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 4 sept. 2022 à 15:07
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6 réponses
3 sept. 2022 à 12:25
Si vous n'avez pas de bail à votre nom, vous n'avez malheureusement aucun droit pour habiter la maison et exiger quoi que ce soit.
3 sept. 2022 à 14:56
bonjour,
"sachant que mes parent ont locataire de cet maison plus de 50ans pour ma part moi sa fait 40ans que j y vis"
Avez-vous demandé un transfert de bail à vos nom/prénom du bail de vos parents suite au dernier décès ?
De quelle manière payez-vous vos loyers depuis le décès du dernier de vos parents ?
cdt.
3 sept. 2022 à 15:43
Ils peuvent mettre leur logement en vente avec vous dedans, sinon ils doivent vous prévenir au moins 6 mois avant la date de fin du bail (pour le logement vide) et 3 mois lorsqu’il s’agit d’un logement meublé.
3 sept. 2022 à 16:29
Encore faudrait-il être locataire en titre.
Étant résident du logement depuis ma naissance je pense que sa aurait fait automatiquement donc la maison viendrait à être vendu il peut m expulsé du jour au lendemain
Modifié le 3 sept. 2022 à 22:43
"je pense que sa aurait fait automatiquement"
Vous voulez dire que vous pensez que le transfert a dû se faire automatiquement ?
Faut pas rêver !!!!
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Vous n'avez pas répondu :
- Comment payez-vous vos loyers depuis le décès du dernier de vos parents (qui a eu lieu quand ?) ?
Et je rajoute :
- Avez-vous mis les compteurs d'électricité (et éventuellement de gaz) et d'eau à votre nom/prénom ?
- A quel nom/prénom est établie la TH (Taxe d'Habitation) ?
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Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionJe paye le loyer le 10septembre 2022 ma mère est decede y a un petit mois
Pour les compteurs eau et EDF nous avons fait les démarches nécessaire pour que le changement soit fait
Pour la taxe d habitation elle est au nom de ma mère encore
4 sept. 2022 à 04:29
- SI vous ne demandez pas le transfert du bail de vos parents à votre nom/prénom = vous n'êtes pas titulaire du bail, et que le bailleur veut vendre sa maison : vous devrez vider le logement des affaires de votre mère récemment décédée et de vos propres affaires. Vous devrez payer au bailleur des "indemnités d'occupation" (égales au montant du loyer que payait votre mère, avec un "reçu" mentionnant la période d'occupation et signé du bailleur) depuis le lendemain du décès de votre mère jusqu'au jour où vous rendrez les clés du logement à la fin de l'EDLS (État Des Lieux Sortant) que vous ferez avec le bailleur de votre mère.
- Les démarches de transfert sont différentes selon que la location est nue ou meublée : lire ce lien attentivement en ce qui concerne votre cas : https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/deces-du-locataire-les-obligations-de-la-famille/a9525
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Par ailleurs, dans le cas où vous auriez demandé le transfert du bail (= dans le cas où vous seriez donc devenu titulaire du bail), le propriétaire peut vendre sa maison de 2 façons :
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-1/ Soit avec vous dedans = vente occupée : le bailleur n'a aucune obligation de vous prévenir de son intention de vente. Vous n'avez pas de droit de préemption, mais vous pouvez vous mettre - au même titre qu'eux et aux mêmes conditions qu'eux - sur les rangs des "candidats-acquéreurs''.
Si vous ne remportez pas la vente, vous pourrez rester comme locataire dans ce logement : votre bail se poursuivra sans aucun changement avec le nouveau propriétaire (jusqu'à ce que l'un des parties ne donne son congé à l'autre).
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- 2/ Soit, sans vous dedans = vente libre de toute occupation = votre bailleur devra vous donner son congé pour la fin du bail en cours (donc, retrouvez le contrat de location de vos parents) en respectant un certain formalisme (à défaut, le congé ne serait pas valable) qui est expliqué dans ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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a) SI location meublée : vous n'avez pas de droit de préemption et vous devrez quitter le logement au + tard le dernier jour du bail en cours. Le préavis du bailleur est de 3 mois.
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b) SI location nue : le préavis du bailleur est de 6 mois et vous avez un droit de préemption = vous avez 2 mois pour faire savoir à votre bailleur si voulez acheter ce logement. Ces 2 mois sont les 6° et 5° mois avant la fin du bail en cours (et PAS 2 mois à partir de la réception de la notification du congé de votre bailleur). Si vous ne répondez pas dans le délai légal, ça sera considéré comme une volonté de votre part de "non achat", et vous devrez quitter le logement au + tard le dernier jour du bail en cours.
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Je ne rentre pas + dans les détails tant que vous ne dites pas votre situation exacte (transfert demandé/pas demandé, désir de vider le logement et d'aller habiter ailleurs, ...) NI de quelle façon votre bailleur veut vendre (vente occupée sans congé à vous donner/vente libre de toute occupation avec congé à vous donner pour la fin du bail en cours, désir d'acheter le logement ou pas,...).
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cdt.
4 sept. 2022 à 15:07
Toutes mes excuses pour l'info contraire que je vous avais donnée ci-dessus : le transfert est bel et bien automatique dans votre cas, et vous n'avez pas à signer un nouveau bail, celui de vos parents vous est transféré sans changements (sauf un avenant mentionnant la date du décès de votre mère et vos nom/prénom pour stipuler que vous êtes automatiquement devenu le nouveau titulaire du bail dès le lendemain de ce dernier décès des anciens titulaires du bail).
A lire cet extrait consacré au transfert de bail en cas de décès du titulaire du bail :
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/719115/transfert-de-bail
Aller au § : << Modalités et effets du transfert de bail
La question de l'automaticité du transfert de bail s'est posée, à plusieurs reprises par le passé. Après de nombreux débats doctrinaux et de diverses décisions jurisprudentielles, la Cour de cassation a tranché dans un arrêt rendu le 16 mai 2006 (Cass. 3e civ., 16 mai 2006, pourvoi n° 05-13.910) considérant que ce transfert était bel et bien automatique.
Ainsi, le nouveau titulaire du bail bénéficie d'une substitution immédiate, sans avoir à signer un nouveau bail. Il est tenu, outre du règlement du loyer, de toutes les obligations locatives. Pour conséquence, il est tenu de notifier un congé au bailleur s'il ne souhaite pas se maintenir dans les lieux.
Il faut relever que le bénéficiaire du transfert n'est pas débiteur des arriérés locatifs dus avant le décès du titulaire du bail (Cass. 3e civ., 16 février 2000, pourvoi n° 97-22.156).
Si la loi ne prévoit pas l'obligation explicite pour le bénéficiaire de se signaler auprès du bailleur, il est vivement recommandé de lui écrire, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de l'informer du décès du locataire et du transfert du contrat. Le bailleur ne peut pas s'opposer dès lors que les conditions légales précitées sont remplies. >>
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Donc, vous bénéficiez immédiatement du transfert du bail de vos parents sans devoir le demander au propriétaire : vous devenez automatiquement le nouveau titulaire du bail puisque vous pouvez justifier de + de 1 an d'occupation dans ce logement.
-> Vous devrez dorénavant :
- SOIT régler loyers et charges et assumer toutes les obligations de tout locataire si vous décidez de rester dans ce logement,
- SOIT, si vous voulez quitter ce logement, donner votre congé au bailleur en respectant un préavis de 1 mois (si location meublée ou en zone tendue) OU de 3 mois si location nue hors zone tendue : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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Modifié le 4 sept. 2022 à 09:22
Suite au décès de mes parents y a quelque mois j ai contacté le propriétaire pour savoir ce qu il comptait faire du logement il m a dit qu il mettait le biens en vente
...
j ai pas demandé de transfert de bail je pense que c était fait automatiquement par le propriétaire comme je vivais sous le même toit que mes parents
J ai encore payé aucun loyer. A ce jour sa fait tout juste 1 mois que ma maman est parti je vais devoir payer le 10 septembre le
Vous dites avoir demandé au propriétaire ce qu'il comptait faire de la maison. Vous aviez donc conscience que la situation pouvait évoluer.
Vous avez fait cette demande il y a plusieurs mois, suite au décès de votre mère. Par la suite, vous nous dites que votre mère est décédée il y a 1 mois. Cela ne change rien dans les réponses apportées mais c'est étrange.
A ce jour, vous êtes occupant sans droits ni titre. Reprenez contact avec le propriétaire. Confirmez-lui votre souhait de devenir locataire de la maison dans les mêmes conditions qu'eux.
S'il accepte, un nouveau bail devra être conclu. Puisqu'il s'agit d'un changement de locataire, le loyer peut évoluer.
S'il refuse, vous devrez chercher à vous reloger au plus vite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...