Demande remise gracieuse amende stationnement
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu le 21 juillet 2022 une amende pour stationnement très gênant sur un trottoir à 135. Ne sachant pas que celle-ci serait minorée si jamais je la payé dans les 15 jours (c'est ma toute première amende) je ne l'es donc pas payée. Étant dans une situation financière précaire j'ai vu qu'il étais possible de faire une demande de remise gracieuse pour réduire le montant voir annulé l'amende, j'ai donc envoyé une LRAR au tribunal qui l'a bien reçu car sur le site de consultation de mon dossier il est écris "Le dossier 674421 a été transmis au Tribunal de Police de Toulon qui statuera.". J'arrive bientôt à la date butoir des 45 jours avant majoration (4 septembre) et je voulais savoir ce que je devais faire, la payée ? Attendre au risque de la voir majorée et de pouvoir encore moins la payée ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses,
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3 réponses
Bonjour,
La meilleure chose à faire, c'est de la payer.
Il n'y a que très peu de chance que votre demande soit acceptée. En effet, c'est la base du code de la route que de ne pas se garer sur les zones interdites, notamment sur les trottoirs. Et ce serait un très mauvais message envoyé que d'accepter indirectement que certaines personnes se garent sur des zones gênantes, sous prétexte qu'ils sont en situation financière précaire.
Ne sachant pas que celle-ci serait minorée si jamais je la payé dans les 15 jours (c'est ma toute première amende) je ne l'es donc pas payée
Très mauvais prétexte. Quand on reçoit une amende, on la paye sans attendre.
Étant dans une situation financière précaire j'ai vu qu'il étais possible de faire une demande de remise gracieuse pour réduire le montant voir annulé l'amende, j'ai donc envoyé une LRAR au tribunal qui l'a bien reçu
Une demande de remise est toujours possible. Il est obligatoire que vous le sachiez. Par contre, n'espérez pas trop obtenir gain de cause.
De plus, ce n'est pas le tribunal qui est compétent pour examiner votre demande.
et je voulais savoir ce que je devais faire, la payée ?
Oui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...