Menace de Procédure judiciaire someco
Lau_13
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 sept. 2022 à 20:07
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1 sept. 2022 à 20:07
1 sept. 2022 à 20:07
Bonjour
Pour pouvoir vous poursuivre
il faudrait une décision rendue contre votre mere, il y a moins de 10 ans ou avec une action d'huissier avec ce jugement datant de moins de 10 ans.
Quoi qu'il en soit, dans votre cas, vous avez refuser la succession, donc transmettait leur le justificatif de renoncement.
En cas de renoncement, la succession continue sur les autres héritiers donc sur vos enfants et neveu effectivement; il faut donc faire la renonciation pour eux également.