Pose de marquise refusé
Starbuck90 Messages postés 16 Statut Membre -
Bonjour
lors d'un entretien avec un architecte du service de l'urbanisme pour le ravalement de notre facade et le dépôt de la D.P. Il a été question lors de ce rendez vous de changer la marquise qui était fragilisée par l'humidité et le descellement d'un corbeau.
L'architecte nous a expliqué ce qu'il était utile de faire en nous donnant depuis son ordinateur un modèle de marquise préconisée, spécifiant bien le pourcentage de pente demandé et le montage d'un mur qu'il fallait dresser en le dessinant , document avec date d'impression Il ne nous a pas spécifié de faire un permis de travaux pour ce projet.
À la fin des travaux nous avons envoyé les documents pour la DAACT et après récolement des travaux le 20 Février 2020 nous avons reçus une opposition de la DAACT sur laquelle il est bien marqué qu'elle associe la façade avec la marquise puisque pour le service de l'urbanisme les travaux ne sont pas totalement conformes au PLU. La marquise a été changée parce que nous avions la certitude d'être dans notre bon droit. A ce jour les corbeaux n’existent plus , le crépi ,la couleur de la façade seront a refaire et que les matériaux ont pris une surcote. Étant induits en erreur par le service de l'urbanisme nous n'assumerons pas ces frais et demandons à la commune de prendre en charge cette rénovation demandée par le service de l'urbanisme et selon leurs recommandations afin de correspondre à la conformité demandée . Avons nous tord d'exiger cela ?
Pouvez vous nous aider le plus rapidement possible car nous pourrions être sujet a un procès verbal du service de l'urbanisme pour travaux illégaux Merci pour vos réponses d'avance
Best regards
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2 réponses
Bonjour
Étant induits en erreur par le service de l'urbanisme nous n'assumerons pas ces frais et demandons à la commune de prendre en charge cette rénovation demandée
Vous avez déposé une DP pour le ravalement complet de votre maison (DP que les communes exigent de plus en plus) et sans doute en avez vous profité pour modifier l'aspect extérieur de la maison.
L'article R421-17 du code de l'urbanisme précise (entre autres) que sont soumis à DP les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant. C'est le cas en ce qui concerne le remplacement de la marquise. C’est la règle de base sur laquelle à partir de laquelle les communes peuvent intégrer des prescriptions plus contraignantes dans leur PLU.
Pour que les travaux effectués deviennent conformes, vous aviez une solution simplissime: refaire une DP incluant le remplacement de la marquise.
Avons nous tord d'exiger cela ?
La question n'est pas tellement de savoir si vous avez raison ou tort. Si vous souhaitez exiger une participation financière de la commune, vous ne pourrez le faire qu'au travers d'une procédure judiciaire. Longue. Aléatoire et sans garantie d'obtenir ce que vous voulez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...