Pose de marquise refusé
Starbuck90 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 12 août 2022 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2022 - 3 sept. 2022 à 08:22
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2 réponses
2 sept. 2022 à 08:08
Bonjour
Étant induits en erreur par le service de l'urbanisme nous n'assumerons pas ces frais et demandons à la commune de prendre en charge cette rénovation demandée
Vous avez déposé une DP pour le ravalement complet de votre maison (DP que les communes exigent de plus en plus) et sans doute en avez vous profité pour modifier l'aspect extérieur de la maison.
L'article R421-17 du code de l'urbanisme précise (entre autres) que sont soumis à DP les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant. C'est le cas en ce qui concerne le remplacement de la marquise. C’est la règle de base sur laquelle à partir de laquelle les communes peuvent intégrer des prescriptions plus contraignantes dans leur PLU.
Pour que les travaux effectués deviennent conformes, vous aviez une solution simplissime: refaire une DP incluant le remplacement de la marquise.
Avons nous tord d'exiger cela ?
La question n'est pas tellement de savoir si vous avez raison ou tort. Si vous souhaitez exiger une participation financière de la commune, vous ne pourrez le faire qu'au travers d'une procédure judiciaire. Longue. Aléatoire et sans garantie d'obtenir ce que vous voulez.
3 sept. 2022 à 08:22
Bonjour
merci pour vos commentaires que j ai apprécié
best regards