Calcul d'un apport
Gayomi Messages postés 18934 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 5 sept. 2022 à 19:57
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3 réponses
31 août 2022 à 16:04
combien puis-je récupérer deces montant. 40 % de sa valeur à la date du partage de la communauté après divorce, ou, de la vente du bien pouvant s'opérer au cours de la procédure de divorce..
Modifié le 31 août 2022 à 16:01
Votre part dans le bien est celle qui est notée dans l'acte d'achat de la maison.
4 sept. 2022 à 11:11
est-elle réévaluée à la date d'aujourd'hui en 2022
(copier-coller) de ma réponse du 31 août à 16 h 04.
combien puis-je récupérer deces montant. 40 % de sa valeur à la date du partage de la communauté après divorce, ou, de la vente du bien pouvant s'opérer au cours de la procédure de divorce..
4 sept. 2022 à 12:20
40% d'hier, ça fait toujours 40% aujourd'hui.
Pour toucher ces 40%, un partage ou une vente du bien sont nécessaires.
5 sept. 2022 à 19:57
Bonjour Ulpien1,
En effet. J'ai pris uniquement en compte les 40% d'apport issus de la genre d'un bien propre, mais ce n'est pas un élément suffisant, j'en conviens volontiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...