Dépôt-vente entre particuliers, contrat obligatoire ?
DiLa
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30 août 2022 à 15:04
Gayomi Messages postés 18901 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 31 août 2022 à 12:50
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3 réponses
Bonjour.
Dépôt de vêtements : oui, il faut un contrat. Contrat qui aura son utilité ne serait-ce que pour vous protéger des déposants indélicats.
Gayomi
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Je peux délivrer un contrat avec un statut particulier vers un autre particulier ?
Non, c'est pour ça qu'il vous a été dit de créer votre entreprise
Pierrecastor
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30 août 2022 à 15:35
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Salut,
Si vous voulez vous lancer dans ce genre de projet, il faudra créer une entreprise.
31 août 2022 à 12:27
Bonjour,
Merci de votre réponse :-)
Même en étant particulier je peux délivrer un contrat à un autre particulier ?
Bonne journée !