Dépôt-vente entre particuliers, contrat obligatoire ?

DiLa - 30 août 2022 à 15:04
Gayomi Messages postés 19803 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2025 - 31 août 2022 à 12:50

Bonjour, 

J'aimerais tester mon projet de seconde main tout d'abord en vendant les vêtements des particuliers de mon secteur géographique sur des plateformes comme Vinted, Vestiaire Collective ou autre. 
Si j'ai un dépôt de vêtement d'un particulier, dois-je forcément établir un contrat ?

Je précise que pour l'instant l'entreprise n'est pas créée.
Pour le contrat, je pensais alors à un acte sous seing privé. 

Qu'en pensez-vous? 

Merci pour votre aide.
Laetitia

3 réponses

Bonjour.

Dépôt de vêtements : oui, il faut un contrat. Contrat qui aura son utilité ne serait-ce que pour vous protéger des déposants indélicats.

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Bonjour,

Merci de votre réponse :-)

Même en étant particulier je peux délivrer un contrat à un autre particulier ?

Bonne journée !

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Gayomi Messages postés 19803 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2025 10 676
31 août 2022 à 12:50

Je peux délivrer un contrat avec un statut particulier vers un autre particulier ?

Non, c'est pour ça qu'il vous a été dit de créer votre entreprise

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Pierrecastor Messages postés 41491 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2025 4 551
30 août 2022 à 15:35

Salut,

Si vous voulez vous lancer dans ce genre de projet, il faudra créer une entreprise.


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