Dépôt-vente entre particuliers, contrat obligatoire ?
DiLa
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais tester mon projet de seconde main tout d'abord en vendant les vêtements des particuliers de mon secteur géographique sur des plateformes comme Vinted, Vestiaire Collective ou autre.
Si j'ai un dépôt de vêtement d'un particulier, dois-je forcément établir un contrat ?
Je précise que pour l'instant l'entreprise n'est pas créée.
Pour le contrat, je pensais alors à un acte sous seing privé.
Qu'en pensez-vous?
Merci pour votre aide.
Laetitia
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3 réponses
Bonjour.
Dépôt de vêtements : oui, il faut un contrat. Contrat qui aura son utilité ne serait-ce que pour vous protéger des déposants indélicats.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
Merci de votre réponse :-)
Même en étant particulier je peux délivrer un contrat à un autre particulier ?
Bonne journée !