Dépôt-vente entre particuliers, contrat obligatoire ?
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais tester mon projet de seconde main tout d'abord en vendant les vêtements des particuliers de mon secteur géographique sur des plateformes comme Vinted, Vestiaire Collective ou autre.
Si j'ai un dépôt de vêtement d'un particulier, dois-je forcément établir un contrat ?
Je précise que pour l'instant l'entreprise n'est pas créée.
Pour le contrat, je pensais alors à un acte sous seing privé.
Qu'en pensez-vous?
Merci pour votre aide.
Laetitia
3 réponses
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Bonjour.
Dépôt de vêtements : oui, il faut un contrat. Contrat qui aura son utilité ne serait-ce que pour vous protéger des déposants indélicats.
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Je peux délivrer un contrat avec un statut particulier vers un autre particulier ?
Non, c'est pour ça qu'il vous a été dit de créer votre entreprise
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Salut,
Si vous voulez vous lancer dans ce genre de projet, il faudra créer une entreprise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...