Litige avec syndic copropriété

Question

Bonjour, Je suis propriétaire non occupant d'un bien mis en location depuis 2017. Les appels de fonds envoyés par le service comptable du syndic m'ont toujours été transmis par mail non sécurisé jusqu'en début 2022 où brutalement je ne les ai plus reçus alors que les mails de ma chargée de clientèle du syndic eux arrivaient bien dans ma boite mail. En juin dernier j'ai reçu une sommation de payer les appels de fonds des 2 premiers trimestres 2022 avec imputation de frais de mise en demeure et de contentieux. Effectivement je n'ai pas pensé à relancer le syndic ne voyant pas arriver ces appels. Par contre j'apprends que ces appels de fonds (et les relances?) ont été envoyés à une adresse mail inconnue (une personne ayant un nom identique au mien - à une lettre près, mais prénom différent) qui figure dans mon espace client ..supposé sécurisé! Je précise que je ne paie que par virement et pas par cet espace que je n'ai jamais ouvert et que mon adresse postale est la bonne mais le numéro de téléphone non. Depuis le syndic refuse de reconnaitre une erreur de routage ou un bug informatique et maintient les frais. J'ai bien sûr régularisé immédiatement les provisions sur charge et travaux votés en assemblée dûs. Se rajoute un non respect de la protection des données car la personne ayant réceptionné dans sa boite mail mes appels de fonds a donc accès à mon nom, mon adresse postale, l'adresse et le descriptif du bien. Quels sont mes recours?

_lael_ · Answer

Vos appels étant périodiques, il vous appartient de vous assurer de leur paiement dans les temps et de vous rapprocher du syndic si vous n'avez pas reçu l'appel.

Vous ne pouvez pas le reprocher au syndic et donc pas exiger le remboursement des frais.

Concernant la gestion des données personnelles il y a clairement eu une négligence du syndic, mais il ne faut pas attendre grand chose de ce point de vue là sauf si ça vous a porté préjudice qu'un tiers connaissance vos données ou s'il a fait des modifications non légitimes sur votre compte.

Faby06610 · Answer

Merci pour votre réponse. Je ne conteste aucunement le fait d'avoir oublié de m'inquiéter de la non réception des appels de fonds. Par contre:

Quel article de loi m'impose de faire les relances étant donné que je paie un syndic pour le faire et qu il est stipulé dans leur contrat de prestations qu'ils doivent faire les appels (que je n'ai jamais eu et qu'ils envoient par mail depuis 2017)

Il est également indiqué qu 'ils doivent faire des mises en demeure par LR avec AR: jamais reçu. Ni aucune LRE qui est quand même soumise à preuve de réception, de refus ou de preuve de négligence. Leur prestataire étant supposé vérifier lla bonne identité du destinataire (la procédure est clairement décrite sur  service-public.fr)

J'ai donc clairement été privée de la possibilité de m'acquitter de mes charges de par leur négligence.

Et oui il y a préjudice puisque quelqu'un a pu rentrer sur mon espace privé réputé sécurisé  pour modifier mon nom, mon tel et mon mail ce qui a engendré tout ce litige. Cette "personne" a donc eu également accès à tous les documents liés à la copropriété. Nous sommes 5 dans cette copropriété et je doute qu'ils apprécient un tel risque. Un historique des modifications pourra clairement prouvé que ces modifications n 'ont pas ete faites par moi.

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